Décret n° 66-227 du 29 juillet 1966 portant virement de crédit au budget des charges communes

Est annulé sur 1966, un crédit de trente millions quatre cent mille dinars (30.400.000 DA.) applicable au budget des charges communes, chapitre 14-01 < garanties aux emprunts contractés par divers >.

Est ouvert sur 1966. un crédit de trente millions quatre cent mille dinars (30.400.000 DA.) applicable au budget du ministère de la défense nationale et aux chapitres énumérés à l'état « A annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan et le ministre de la défense nationale sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE «А»

CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN D.A.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE TITRE III MOYENS DES ARMES ET DES SERVICES 3 ème partie - CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales 4 ème partie MATERIEL 15.000.000 ET FONCTIONNEMENT DES ARMES ET DES SERVICES 34-41 Service du matériel 15.400.000 Total des crédits ouverts 30.400.000 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE