Ordonnance nº 66-358 du 27 décembre 1966 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat

Est annulé sur 1966, un crédit de trois millions einq cent soixante deux mille sept cent vingt deux dinars (3.562.722 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'Etat «A» annexé à la présente crdonnance.

Est ouvert sur 1966, un crédit de trois millions

mille sept cent vingt deux dinars cing cent soixante deux (3.562.722 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « В » annexé à la présente ordonnance .

Art. 3, Sont créés au budget du ministère des finances et du plan (services financiers), chapitre 31-21 Douanes Rémunérations principales », article unique, les emplois ci-dessus énumérés: 20 contrôleurs, 3 opérateurs mécanographes, 8 mécaniciens dépanneurs, 15 opérateurs radio, 48 préposés adjoints.

Les emplois créés ci-dessus, sont gagés par les crédits de rémunérations et de charges sociales ouverts à l'article 2 susvisé.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 décembre 1966, Houari BOUMEDIENE.

ETAT «A»

LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES CHARGES EN DA.

COMMUNES Titre IV. Interventions publiques. 4ème Partie Action économique Encouragements et interventions 44-98 Application des dispositions de l'article 6 de la décision n° 58-015 2.429.522 30 décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1301 Etat «A» (Suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN (Services financiers) TITRE III. Moyens des services lère Partie. Personnel. Rémunérations d'activité. 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 500.000 ...... 31-31 Services des impôts Rémunérations principales 983.200 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III. Moyens des services 3ème Partie. Personnel en activité et en retraite. Charges sociales. 33-93 Sécurité sociale -250.000 Total des crédits annulés 3.562.722 ETAT «В»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA, MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN (Services financiers) TITRE III. Moyens des services lère Parție. Personnel. Rémunérations d'activité. 31-21 Douanes. Rémunérations principales ...... 1.030.119 31-22 Douanes. Indemnités et allocations diverses ... 17.255 3ème Partie. Personnel en activité et en retraite. Charges sociales. 33-91 Prestations familiales 379.140 33-93 Sécurité sociale. Cotisations dues par l'Etat 74.431 4ème Partie. Matériel et fonctionnement des services, 34-21 Douanes. Remboursements des frais 118,000 34-22 Douanes. Matériel et mobilier 76.800 34-24 Douanes. Charges annexes 410.000 34-25 Douanes. Habillement 104.584 34-31 Services des impôts. Remboursements de frais 418.500 34-33 Services des impôts. Fournitures 191.900 34-34 Services des impôts. Charges annexes 240.000 34-54 Services communs et services divers. Charges annexes 212.000 34-91 Parc automobile. Article 1ur « Administration centrale >>> 40.000 Total des crédits ouverts au ministère des finances et du plan 3.312.722 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III. Moyens des services 4ème Partie. Matériel et fonctionnement des services. 34-26 Services pénitentiaires 250.000 Total des crédits ouverts au ministère de la justice.. 250.000 Total général des crédits ouverts 3.562,792