Arrêté du 30 décembre 1966 portant transfert de crédit au budget des charges communes

Est annulé sur 1966, un crédit de deux millions tro's cent dix mille dinars (2.310.000 D.A.) applicable au budget des charges communes, chapitre 37-91 << Dépenses éventuelles ».

Est ouvert sur 1966, un crédit de deux millions trois cent dix mille dinars (2.310.000 D.A) applicable au budget des charges communes, chapitre 20-21 « Dotation des pouvoirs publics ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1966.

P. Le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DE LA JUSTICE