Arrêté du 21 octobre 1966 portant tranfert de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1966, un crédit de trois millions cinq cent mille dinars (3.500.000. DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91, « dépenses éventuelles ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1966, un crédit de trois millions cinq cent mille dinars (3.500.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 37-21, « dépenses des élections ».
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 octobre 1966.
P. le ministre des finances et du plan et par délégation, Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE
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