Arrêté du 25 janvier 1967 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 31/2% 1952 à capital garanti admises en palement des droits de mutation

Les obligations 3 1/2 % 1952 à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin et le 30 novembre 1966, sont reprises à la valeur définie à larticle ci-dessus.

Le trésorier général de l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 janvier 1967.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE MINISTERE DE LA JUSTICE