Décret n° 66-167

Décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des candidaturės aux fonctions d'officier de police judiciaire

منشور في ج.ر عدد 50 لسنة 1966
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Article 1er

فتح المادة

La commission prévue à l'article 15 du code de procédure pénale et dont l'avis est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la sûreté nationale, est composée comme suit : un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux, président, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'intérieur. 574 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 2

فتح المادة

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre dont ils relèvent.

Article 3

فتح المادة

La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée à la suite d'un examen probatoire aux personnes visées à l'article 15 du code de procédure pénale.

Les conditions d'établissement des listes des candidats admis a se présenter, les modalités d'organisation de l'examen probatoire et le programme des épreuves, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de la défense nationale et du ministre de l'intérieur.

Article 4

فتح المادة

Le jury de l'examen probatoire est constitué par les membres de la commission composée conformément à l'article premier, auxquels sont adjoints trois représentants de chaque ministère intéressé.

Le jury établit la liste des carididats ayant satisfait à l'exament probatoire.

Article 5

فتح المادة

L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen probatoire est prononcée, suivant les besoins du service, sur avis de la commission par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre de la défense nationale en ce qui concerne les gendarmes, et par arrêté conjoint du ministe de l'intérieur en ce qui concerne les fonctionnaires de la sûreté nationale.

Article 6

فتح المادة

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de la défense nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution di présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.

شجرة النص
1966 النشر JO 1966 n° 50 JO 1966 n° 50

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 66-167

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (68)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 31 mai 2026 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Rabie Ethani 1447 correspondant au 28 septembre 2025 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 6 mai 2025 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 10 juin 2024 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 12 juillet 2023 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Ramadhan 1443 correspondant au 27 avril 2022 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 3 octobre 2022 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1442 correspondant au 18 mars 2021 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 27 octobre 2021 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1441 correspondant au 8 février 2020 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Joumada El Oula 1440 correspondant au 22 janvier 2019 portant désignation d’inspecteurs de la sûreté nationale en qualité d’officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Rajab 1440 correspondant au 9 mars 2019 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 portant désignation des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de police de la sûreté nationale en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Joumada Ethania 1439 correspondant au 20 février 2018 portant désignation d’inspecteurs de la sûreté nationale en qualité d’officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Safar 1440 correspondant au 29 octobre 2018 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Ramadhan 1439 correspondant au 3 juin 2018 portant désignation d’inspecteurs de la sûreté nationale en qualité d’officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1439 correspondant au 27 février 2018 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 portant désignation d'inspecteurs de la sûreté nationale en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 19 septembre 2017 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant désignation d'inspecteurs de la sûreté nationale en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1438 correspondant au 8 mars 2017 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

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