Arrêté du 30 Joumada Ethania 1416 correspondant au 23 novembre 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Béchar

Il est créé dans le ressort du tribunal de Béchar, une section dont la compétence territoriale s'étend à la commune de Beni Ounif.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Beni Ounif.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1416 correspondant au 23 novembre 1995.

Mohamed ADAMI.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7 16 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS