Arrêté du 5 Joumada Ethania 1415 correspondant au 9 novembre 1994 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'El Kala

Il est créé dans le ressort du tribunal d'El Kala une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes d'El Taref, Bouggous, Zitouna, Lac des Oiseaux et Bouteldja.

Le siège de cette section est fixé à la commune d'El Taref.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel de la police des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1415 correspondant au 9 novembre 1994.

Mohamed TEGUIA.