Arrêté du 17 Moharram 1416 correspondant au 16 juin 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Mostaganem

Il est créé, dans le ressort du tribunal de Mostaganem, une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes :

Ain Tadlès Sour Sidi Bellater Oued El Kheir Ain Boudinar Sayada Mesra Kheiredine Touahria Mansourah Ain Sidi Chérif.

Le siège de cette section est fixé à la commune d'Ain Tadlès.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état-civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1416 correspondant au 16 juin 1995.

Mohamed ADAMI.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS