Décret n° 66-132 du 27 mai 1966 portant réorganisation administrative de l'établissement public « Electricité et gaz d'Algérie »

L'établissement public Electricité et gaz d'Algérie » est administré par un président directeur général assisté d'un directeur général adjoint dans les conditions fixées par le présent décret.

Le président directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le président directeur général dispose de tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de l'établissement. Il nomme à tous les emplois.

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et devant les instances administratives judiciaires.

Il est institué auprès du président directeur général, un conseil consultatif composé de 11 membres : le président directeur général, président, 2 membres nommés sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie, 2 membres nommés sur proposition du ministre des finances et du plan, 2 membres représentant le personnel sur proposition de l'UGTA., 2 membres représentant les collectivités locales, pris parmi les organes des collectivités locales, sur proposition du ministre de l'intérieur, 2 membres représentant les usagers industriels sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Sur proposition des ministères et organismes intéressés, les membres du conseil consultatif sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le conseil consultatif se réunit 3 fois par an sur convocation du président directeur général qui fixe l'ordre du jour.

Il peut également se réunir à la demande de quatre de ses membres.

Le conseil donne son avis sur les affaires soumises à son examen par le président directeur général ou par l'un quelconque de ses membres.

Le conseil est notamment consulté sur les questions suivantes avant leur examen éventuel par le conseil supérieur des Hydrocarbures, des mines et de l'énergie : 1° Programmes d'investissements. 2° Conventions générales avec l'Etat - Concessions. 3° Mode de calcul et niveau des tarifications générales du gaz et de l'électricité. 4° Prévisions des dépenses et recettes d'exploitation, rapports annuels de gestion, emprunts. 5° Prise ou cession de participations financières. 6° Nomination dans les fonctions de directeurs de services, inspecteurs et contrôleurs généraux. 7° Questions importantes relatives au statut du personnel.

Les avis et recommandations du conseil sont consignés sur un registre spécial qui est tenu au siège de l'établissement.

Copies des avis et recommandations du conseil consultatif sont transmises au ministre de l'industrie et de l'énergie et au conseil supérieur des hydrocarbures, des mines et de l'énergie.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie assure la tutelle de la gestion de l'établissement.

Les modes de calcul et le niveau des tarifications générales du gaz et de l'électricité sont approuvés par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les programmes d'investissements sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances et du plan.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, en particulier celles visées à l'article 13 404 JOURNAL OFFICIEL DE LA du décret n° 47-1002 du 5 juin 1947 susvisé, au décret n° 64-185 bis du 22 juin 1962 et à l'ordonnance n° 62-053 du 22 septembre 1962 susvisée, le modifiant.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mai 1966.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS