Décret n° 67-275 du 14 décembre 1967 portant transfert des biens, droits et obligations de toute nature détenus par établissement public « Electricité et gaz d'Algérie », au sein de la Société de transport de gaz naturel d'Hassi R'Mel à Arzew (SOTHRA) dont le siège social est à Hydra (Alger) à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) dont le siège social est à Alger

Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 décembre 1967.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 31 octobre 1967 fixant la taxe unitaire dans les relations télex Algérie Îles Féroë.

Le ministre des postes et télécommunications, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 285;

Sur proposition du directeur des télécommunications, Arrête :

Dans les relations télex avec les Îles Féros, la taxe unitaire est fixée à 10,635 francs-or.

La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d'une durée inférieure ou égale à trois minutes.

Pour les communications d'une durée supérieure, il est perçu en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes.

Ces taxes sont applicables à compter du 10 novembre 1967.

Le directeur des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1967.

Abdelkader ZAIBEK