Décret n° 64-185 bis du 22 juin 1964 créant un comité de gestion provisoire d' « électricité et gaz d'Algérie », р. 904
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Article 1er
فتح المادةIl est créé un comité de gestion provisoire d'«Electricité et Gaz d'Algérie > chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de soumettre au ministre de l'économie nationale toutes études et propositions concernant l'activité de l'établissement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 Août 1964
Article 2
فتح المادةLe ministre de l'économie nationale nomme les membres de ce comité, à l'exclusion du président qui est nommé par décret sur proposition ministérielle.
Article 3
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment l'ordonnance n° 62-053 du 22 septembre 1962 et le décret n° 62-549 du 22 septembre 1962 susvisés.
Article 4
فتح المادةLe ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juin 1964.
Ahmed BEN BELLA
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يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي بموجب Décret n° 66-132
« au présent décret, en particulier celles visées à l'article 13 404 JOURNAL OFFICIEL DE LA du décret n° 47-1002 du 5 juin 1947 susvisé, au décret n° 64-185 bis du 22 juin 1962 et à l'ordonnance n° 62-053 du 22 septembre 1 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret
Décret du 3 septembre 1964 mettant fin aux fonctions d'un commissaire du Gouvernement et de son suppléant auprès d' Electricité et Gaz d'Algérie, p 995
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Ordonnance n° 62-053
- يلغي Décret n° 62-549
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