Décret n° 66-186 du 21 juin 1966 modifiant l'arrêté nº 492 du 12 août 1957, modifié par l'arrêté n° 49-58 T. du 18 mars 1958, réglementant les conditions d'attribution des indemnités à caractère familial

L'arrêté n° 492 du 12 août 1947 susvisé est complété par un article 5 bis ainsi rédigé : < Article 5 bis. Peuvent ouvrir droit aux indemnités à caractère familial, lorsqu'ils résident en dehors du territoire national:

a) les enfants des fonctionnaires appelés à servir à l'étranger;

b) les enfants malades en traitement à l'étranger préalablement pris en charge par la sécurité sociale;

c) les étudiants titulaires de bourses après agrément du ministre de l'éducation nationale;

d) les enfants des fonctionnaires appelés à effectuer des stages à l'étranger, après autorisation du ministre intéressé. >

Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE. 648 JOURNAL OFFICIEL DE LA