Décret n° 65-225 du 7 septembre 1965 portant virement de crédit du ministère de la santé publique au ministère de l'éducation nationale

Est annulé sur 1965, un crédit de trois millions deux cent soixante dix huit mille cinq cent cinquante dinars trente sept centimes (3.278.550,37 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à l'état A annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1965, un crédit de trois millions deux cent soixante dix huit mille cinq cent cinquante dinars trente sept centimes (3.278.550,37 DA) applicable au budget du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'Etat B annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan, le ministre de la santé publique et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 septembre 1965.

Houari BOUMEDIENE.

ETAT «А»

CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLE S EN D.A.

Ministère de la santé publique TITRE II Moyens des services 4ème Partie Matériel et remboursement de frais 34-26 Etablissements d'enseignement sement de frais 34-27 Etablissements d'enseignement et fonctionnement 6ème médical supérieur - Rembour- 6.070,00 médical supérieur Matériel 497.751,37 Partie Subventions de fonctionnement 36-22 Participation au fonctionnement de l'université 40.000,00 36-51 Centres d'œuvres pour étudiants en sciences médicales Fonctionnement 450.000,00 TITRE IV Interventions publiques 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-41 article 1** Bourses d'enseignement médical supérieur 2.274.720,00 6ème Partie Action sociale assistance et solidarité Œuvres sociales en faveur des étudiants 10,000,00 46-21 Total des crédits annulés 3.278.550,37 ....... 10 septembre 1965 JOURNAL OFFICIEL CHAPITRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 823 ЕТАТ «В»

CREDITS OUVERTS LIBELLES EN D.A.

Ministère de l'éducation nationale TITRE III Moyens des services 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-21 Etablissements d'enseignement supérieur Subventions de fonctionnement et de matériel 543.821,37 36-31 Centre national des œuvres sociales et universitaires Subventions de fonctionnement 450.000,00 TITRE IV Interventions publiques 3ème Partie Actions éducative et culturelle 43-01 Bourses diverses d'enseignement public 2.274.729,00 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Œuvres sociales en faveur des étudiants 10.000,00 Total des crédits ouverts 3.278,550,00