Décret n° 65-131 du 27 avril 1965 définissant la taxe de base et son montant, en vue' de la détermination des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur algérien, p 442
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Article 2
فتح المادةLe montant de la taxe de base définie à l'article 1er ci-dessus, servant à déterminer les taxes et redevances applicables dans le service des télécommunications du régime Intérieur algérien, est fixé à 0,30 D.A.
Article 3
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Article 4
فتح المادةLes dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er mai 1965.
Article 5
فتح المادةLe ministre des postes et télécommunication, des travaux publics et des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 avril 1965.
Ahmed BEN BELLA. 27 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 62-157
- Arrêté
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Décret n° 74-236
Décret n° 74-236 du 15 novembre 1974 portant modification du montant de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur
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Décret n° 73-95
Décret n° 73-95 du 17 juillet 1973 modifiant le décret n° 65-132 du 27 avril 1965 fixant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur algérien, 1
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Décret n° 71-262
Décret n° 71-262 du 19 octobre 1971 complétant le décret n° 65-132 du 27 avril 1965 fixant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur
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Décret n° 65-303
Décret n° 65-303 du 6 décembre 1965 portant réaménagement de certaines taxes du service des télécommunications
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Décret n° 65-138
Décret n° 65-138 du 3 mai 1965 portant création de postes de gardiennage dans certains immeubles, au profit des veuves de chouhada
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