Décret n° 65-138 du 3 mai 1965 portant création de postes de gardiennage dans certains immeubles, au profit des veuves de chouhada

Ces postes sont attribués en priorité aux veuves de chouhada sur examen des dossiers et proposition, par la commission nationale de reclassement.

Les attributaires bénéficient à ce titre d'un logement de fonction et d'une indemnité mensuelle établie par le service compétent en matière de logement. La dite indemnité est versée à l'intéressée par le percepteur des loyers.

Les bénéficiaires du présent décret sont assujetties à la législation sociale telle qu'elle est définie par le code du travail et de la sécurité sociale, pour la même catégorie de travailleuses.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1965

Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mai 1965.

Anmed BEN BELLA.