Décret n° 64-332 du 30 novembre 1964 relatif à l'application de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964, aux victimes du sinistre d'Annaba

La tutelle administrative de l'imprimerie officielle est exercée par le secrétaire général du Gouvernement, président du conseil de surveillance créé par l'arrêté du 3 juillet 1964, susvisé.

Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président, ou à la demande de deux de ses membres.

Sur le rapport du directeur, il délibère sur les affaires générales de l'imprimerie, détermine le plan d'organisation et fixe le tableau des effectifs, élabore et soumet à l'approbation du secrétaire général du Gouvernement, le statut ainsi que le système de rémunération du personnel de l'imprimerie, approuve les projets d'acquisition ou de vente d'immeubles, les marchés, les baux, achats et ventes de matériels.

Les opérations dont le montant est supérieur à 20.000 D.A. sont soumises à l'accord préalable du ministre de l'économie nationale, établit le budget, arrête les comptes et soumet ces documents à l'approbation du secrétaire général du Gouvernement, accepte ou refuse les dons et legs qui seraient faits, sans charge ni conditions à l'imprimerie.

L'exécution des tâches administratives, financières et techniques est assurée par un directeur assisté d'un adjoint et d'un agent comptable.

Le directeur est nommé par arrêté du secrétaire général du Gouvernement.

Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget de l'imprimerie officielle. Le projet de budget est soumis deux mois avant la fin de l'exercice en cours de l'agrément du conseil de surveillance qui peut y apporter toutes les modifications qu'il jugera utiles.

Il engage les dépenses, émet les ordres de palement et les titres de recettes.

Il nomme aux emplois de l'imprimerie, en se conformant aux lois et règlements en vigueur.

Il peut, après accord du secrétaire général du Gouvernement, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ces collaborateurs.

Il représente l'imprimerie en justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas d'absence, il est remplacé dans ses fonctions par le directeur adjoint.

Les règles statutaires et le système de rémunération applicables aux personnels de maîtrise et ouvriers demeurent provisoirement ceux fixés par l'arrêté du 17 juin 1957, modifié. Des dispositions ultérieures modifieront et complèteront ces règles, en fonction de la législation du travail en vigueur, notamment en ce qui concerne le système de rémunération.

Le budget de l'imprimerie officielle est préparé, voté et réglé - , conformément aux dispositions applicables aux établissements publics de même nature.

Le budjet est divisé en recettes ordinaires et extraordinaires et en dépenses ordinaires et extraordinaires.

Les recettes ordinaires se composent : du revenu des biens meubles et immeubles, des intérêts des fonds placés, du prix des prestations et travaux divers, effectués pour le compte des services publics et assimilés, du produit de la vente des publications officielles du Gouvernement, de toutes autres recettes d'un caractère annuel et permanent.

Les recettes extraordinaires se composent des dons et legs acceptés par le Gouvernement, au profit de l'imprimerie, du produit de la vente des biens, du matériel déchets, et de toutes autres ressources.

Les dépenses ordinaires comprennent : les traitements et salaires du personnel, les réparations et l'entretien des bâtiments, les menues réparations de matériel, l'acquisition de pièces de rechange, l'achat de papiers, cartons, encre, plomb, ingrédients divers et du petit outillage, le paiement de redevances fiscales et charges sociales, toutes autres dépenses d'un caractère annuel et permanent.

Les dépenses extraordinaires comprennent, les constructions, achats de terrains et immeubles, les dépenses d'un caractère exceptionnel.

Il est institué un fonds de renouvellement égal à 10% du montant brut des recettes, destiné au renouvellement des machines, organes importants de machines, et des véhicules automobiles utilitaires.

Le directeur de l'Imprimerie officielle remplit les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, il est chargé de la constatation des droits et de l'établissement des titres de recouvrement les concernant, ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses. Il est responsable de l'exactitude des certifications qu'il délivre. 4 8 Décembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Une balance provisoire des comptes de l'imprimerie est établie mensuellement et au plus tard, le 30 du mois suivant. Un extrait doit en être communiqué régulièrement au conseil de surveillance.

Les opérations d'achat et de vente, sont effectuées par le directeur. Toute opération dont le montant excède 5.000 D.A. est soumis à l'accord préalable du conseil de surveillance. Cette condition ne concerne pas les dépenses ordinaires.

La vente d'imprimés, publications et ouvrages divers, est pratiquée en fonction d'un tarif élaboré par le directeur de l'imprimerie, et approuvé par le conseil de surveillance.

Les recettes et les dépenses, sont effectuées par un agent comptable, nommé par le secrétaire général du Gouvernement, après avis du ministre de l'économie nationale.

L'agent comptable est chargé : d'assurer la rentrée des revenus et créances de l'imprimerie, de tenir la comptabilité, d'arrêter les exercices et de préparer les balances provisoires de fins de mois,

- de préparer et de présenter aux agents du contrôle financier, un compte spécial des ordonnancements effectués et des recouvrements qu'il est chargé d'opérer, de soumettre au visa du contrôle financier, les prévisions de dépenses, conformément aux dispositions des articles 3 et 12, du présent décret.

Les excédents de recettes apparaissant à la clôture de chaque exercice, reçoivent par ordre de priorité, l'affectation suivante : constitution d'un fonds de réserve dont le plafond est fixé à 50% du montant total de l'excédent. Le fonds de réserve est destiné exclusivement à la couverture de déficits ultérieurs, et principalement à alimenter le fonds de renouvellement, constitution d'un fonds d'extension de l'imprimerie en fonction d'un programme approuvé par le secrétaire général du Gouvernement, remboursement par anticipation des dettes contractées par l'imprimerie,

- réduction des tarifs pratiqués.

Les fonds de roulement, ainsi que les sommes affectées au fonds de réserves, sont versés au trésor, ou à un compte courant postal.

L'agent comptable peut disposer d'un compte courant bancaire, destiné à l'encaissement de chèques bancaires, ou au paiement de dépenses par virements bancaires.

Un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre de l'économie nationale, siège au conseil de surveillance, avec voix consultative.

Le contrôleur financier est chargé du contrôle des dépenses engagées. Il examine les propositions d'engagement des dépenses, au point de vue de l'imputation et de l'exactitude de l'évaluation de la dépense, de la disponibilité du crédit.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Il prend effet le 1er juillet 1964.

Fait à Alger, le 2 décembre 1964.

Ahmed BEN BELLA.