Décret présidentiel n° 03-189 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie officielle

Le statut de l’Imprimerie officielle, créée par le décret n° 64-332 bis du 2 décembre 1964, susvisé, est réaménagé conformément aux dispositions du présent décret.

L’Imprimerie officielle, par abréviation ” Imp-Off ”, est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elle est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers.

L’Imprimerie officielle est placée sous la tutelle du Secrétaire Général du Gouvernement.

Le siège de l’Imprimerie officielle est fixé à Alger.

L’Imprimerie officielle a pour mission l’impression, la fourniture et la diffusion des documents et publications officiels.

A ce titre elle est chargée :

— de l’impression et de la diffusion du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et des autres publications officielles de l’Etat,

— de l’impression et de la diffusion des documents administratifs et des textes d’intérêt général,

— de l’impression et de la fourniture de tous documents nécessaires aux administrations, institutions et organismes publics,

— de l’impression et de la fourniture de tout document officiel normalisé de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en relèvent,

— de la fourniture, en fonction de ses capacités et de son plan de charge, des prestations liées à son objet, à toute autre personne de droit public ou de droit privé,

— de l’étude et de la promotion de toutes mesures destinées à améliorer les prestations entrant dans le cadre de son objet.

L’Imprimerie officielle assure une mission de service public, conformément au cahier des charges de sujétions de service public annexé au présent décret.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l’Imprimerie officielle est habilitée conformément aux lois et règlements en vigueur :

— à conclure, avec toute institution et organisme national ou étranger, toute convention en relation avec son objet,

— à effectuer toute opération commerciale entrant dans le cadre de sa mission de nature à favoriser son développement et son expansion.

L’Imprimerie officielle est administrée par un Conseil d’orientation et de surveillance et dirigée par un directeur général.

Le conseil d’orientation et de surveillance, présidé par le Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant, comprend :

— un représentant du ministre de la défense nationale,

— un représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

— un représentant du ministre des affaires étrangères,

— un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux,

— un représentant du ministre des finances,

— un représentant du ministre de la communication et de la culture,

— un représentant du ministre du travail et de la sécurité sociale,

— deux (2) représentants élus des personnels de l’Imprimerie officielle.

Le directeur général de l’Imprimerie officielle assiste aux réunions du conseil d’orientation et de surveillance avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d’orientation et de surveillance peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’aider dans ses travaux.

Les membres du conseil d’orientation et de surveillance sont nommés pour une durée de trois (3) années renouvelable par arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement sur proposition de l’autorité dont ils relèvent et doivent avoir au moins le rang de directeur d’administration centrale.

Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles ci.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le conseil d’orientation et de surveillance de l’Imprimerie officielle délibère notamment sur :

— l’organisation et le fonctionnement général de l’Imprimerie officielle,

— le projet de convention collective,

— les projets d’acquisition et de location d’immeubles,

— le budget prévisionnel et les comptes administratifs avant leur soumission à l’approbation du Secrétaire Général du Gouvernement,

— les projets d’emprunts,

— les projets de plans et programmes annuels et pluriannuels de développement de l’Imprimerie officielle,

— l’acceptation de dons et legs,

— l’examen du rapport annuel d’activité et les bilans de l’Imprimerie officielle ;

— l’étude et la proposition de toutes mesures tendant à améliorer l’organisation et le fonctionnement général de l’Imprimerie officielle et à favoriser la réalisation de ses objectifs,

— la désignation d’un commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération.

Le conseil d’orientation et de surveillance se réunit, en session ordinaire, sur convocation de son président deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d’orientation et de surveillance établit l’ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général de l’Imprimerie officielle. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents nécessaires relatifs aux points qui y sont inscrits, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation et de surveillance ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, il se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation et de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation et de surveillance donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux numérotés et répertoriés consignés sur un registre spécial et signés par le président. Ils sont adressés dans les huit (8) jours qui suivent les délibérations à l’autorité de tutelle.

Le directeur général de l’Imprimerie officielle est nommé par décret présidentiel sur proposition du Secrétaire Général du Gouvernement.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l’Imprimerie officielle met en œuvre les décisions du conseil d’orientation et de surveillance, et assure la gestion administrative, technique et financière de l’Imprimerie officielle.

A ce titre :

— il veille au bon fonctionnement de l’Imprimerie officielle,

— il prépare le budget de l’Imprimerie officielle,

— il propose le programme d’activité et établit les états prévisionnels des recettes et des dépenses de l’Imprimerie officielle, 28 Safar 1424 30 avril 2003 JOURNAL OFFICIEL DE

— il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— il représente l’Imprimerie officielle en justice et dans tous les actes de la vie civile,

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel,

— il nomme les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu,

— il met en œuvre les prescriptions du cahier des charges et des orientations de la tutelle,

— il établit le rapport annuel d’activité qu’il adresse à l’autorité de tutelle après approbation du conseil d’orientation et de surveillance.

Le directeur général est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement, sur proposition du directeur général de l’Imprimerie officielle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

L’organisation interne de l’Imprimerie officielle, proposée par le directeur général, délibérée par le conseil d’orientation et de surveillance, est approuvée par l’autorité de tutelle.

L’exercice financier de l’Imprimerie officielle est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l’Imprimerie officielle est tenue en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur.

Le budget de l’Imprimerie officielle comporte : 1 / En recettes

— le produit de la vente des publications,

— les produits des prestations et travaux divers effectués pour le compte des administrations et organismes publics,

— les subventions de l’Etat ayant trait aux charges de sujétions de service public,

— les intérêts des fonds placés,

— les dons et legs,

— tout autre produit lié à son activité. 2 / En dépenses

— les dépenses de fonctionnement et d’entretien,

— les dépenses d’équipement et de maintenance,

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 5

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont effectués conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le budget prévisionnel de l’Imprimerie officielle est soumis, après délibération du conseil d’orientation et de surveillance, à l’approbation des autorités concernées, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur avant le début de l’exercice auquel il se rapporte.

Les bilans , les comptes de résultats de fin d’année, ainsi que le rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé accompagné des avis et recommandations du conseil d’orientation et de surveillance, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles contenues dans le décret n° 64–332 bis du 2 décembre 1964, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DE L’IMPRIMERIE OFFICIELLE

L’Imprimerie officielle a pour obligation l’impression et la diffusion du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et des autres publications officielles de l’Etat .

L’Imprimerie officielle a la charge impérative de mettre à la disposition de l’Etat et du citoyen le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire dans les délais appropriés évitant tout retard dans l’application de la Loi.

L’Imprimerie officielle a la charge d’assurer un approvisionnement régulier en matières premières et consommables nécessaires à l’impression du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les valeurs d’exploitation acquises devront assurer une autonomie appréciable d’impression. Pour cela l’Imprimerie officielle devra assurer des conditions de stockage conformément aux normes techniques, afin d’éviter toute avarie ou dégradation des matières premières et consommables et toute rupture de stock.

L’Imprimerie officielle est chargée d’assurer la maintenance des équipements et des installations liés à la sujétion en objet , par un personnel spécialisé doté de tous les moyens nécessaires de manière à assurer un fonctionnement permanent des équipements.

L’Imprimerie officielle doit établir une préconisation adéquate des pièces de rechange et veiller à un renouvellement de leur stock de manière à éviter tout dysfonctionnement des équipements.

L’Imprimerie officielle doit veiller à l’acheminement du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire aux institutions et administrations publiques par ses moyens propres et vers ses abonnés par des moyens appropriés.

L’Imprimerie officielle peut, si elle est sollicitée, être présente aux manifestations à caractère politique, économique ou social.

Néanmoins sa présence devra se traduire en la mise à la disposition des participants aux manifestations de tous textes juridiques ou documents facilitant le bon déroulement de leurs travaux .

Lorsqu’elle est sollicitée par les pouvoirs publics, l’Imprimerie officielle est tenue d’assurer la couverture d’opérations conjoncturelles d’intérêt public.

Pour chaque exercice, l’Imprimerie officielle adresse à l’autorité de tutelle, avant le 30 avril, l’évaluation des dépenses liées aux charges de sujétions arrêtées par le présent cahier des charges.

Les subventions de fonctionnement ou d’équipement dues par l’Etat dans le cadre du présent cahier des charges sont inscrites à l’indicatif du budget de l’autorité de tutelle, et versées à l’Imprimerie officielle conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

L’Imprimerie officielle est tenue d’adresser à la fin de chaque exercice à l’autorité de tutelle un rapport sur l’exécution des dispositions du présent cahier des charges. ————#————