Décret n° 86-50 du 18 mars 1986 portant dissolution de l'établissement public dénommé < Ateller national de confection de drapeaux et travaux d'imprimerie >>> (ANACI) et transfert de ses activités et moyens

Le présent décret a pour objet de dissoudre l'établissement public dénommé : « Atelier National de Confection de Drapeaux et de Travaux d'Imprimerie (A.NA.C.I.) », créé en vertu de l'ordonnance n° 70-73 du 2 novembre 1970 susvisée.

La dissolution prévue ci-dessus emporte le transfert au consell populaire de la ville d'Alger : 1°) de toutes les activités de confection d'emblèmes nationaux et étrangers; 2°) des moyens liés aux activités de confection d'emblèmes ; 3°) - des personnels liés aux activités de confection d'emblèmes.

Sont, en outre, transférés à l'établissement public dénommé : « Imprimerie officielle », les activités d'impression et les personnels et moyens y afférents.

Le transfert des activités prévues à l'article 2 ci-dessus emporte : 1°)- substitution, à compter du 1er avril 1986, du conseil populaire de la ville d'Alger et de l'établissement public, dénommé Imprimerie officielle à l'atelier national de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie;

2) - cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par l'atelier national de confection de drapeaux et travaux d'imprimerie.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu :

A/ à l'établissement : 1°) - d'un inventaire estimatif, dressé confor mément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le secrétaire général de la Présidence de la République et présidée par son représentant; 2°) d'une liste d'inventaire, fixée par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre des finances, 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés par l'atelier national de confection de drapeaux et travaux d'imprimerie, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet de transfert.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet du contrôle et du visa prévus par la réglementation en vigueur.

B/ à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le secrétaire général de la Présidence de la République peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au conseil populaire de la ville d'Alger et à l'éta blissement public, dénommé Imprimerie officielle >

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des moyens visés à l'article 2 du présent décret sont transférés au conseil populaire de la ville d'Alger et à l'établissement public, dénommé << Imprimerie officielle >.

Le droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le secrétaire général de la Présidence de la République fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités précédemment assurées par l'atelier national de confection des drapeaux et de travaux d'imprimerie.

Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 70-73 du 2 novembre 1970 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mars 1986.

Chadli BENDJEDID.