Décret n° 64-90 du 4 mars 1964 relatif à l'exportation des vins et de leurs dérivés provenant du secteur socialiste

A compter de la publication du présent décret, la commercialisation des vins provenant des exploitations agricoles du secteur socialiste, relève de la compétence de l'O.N.A.C.O.

Il est institué à cet effet, une commission qui aura pour attribution d'étudier et de proposer la conclusion de contrats de vente.

La commission prévue à l'article 2 ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :

Le directeur de l'O.N.A.C.O. ou son représentant, président, Deux représentants du ministre de l'économie nationale, et deux représentants du ministre de l'agriculture, membres.

Il pourra également être fait appel, à titre consultatif à une ou plusieurs personnes qualifiées.

Le ministre de l'économie nationale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mars 1964, Ahmed BEN BELLA.