Décret n° 64-301 du 15 octobre 1964 relatif aux taxes parafiscales applicables à la campagne céréaliere 1964-1965 р. 1.130

Au cours de la campagne 1964-1965, l'Office algérien interprofessionnel des céréales est autorisé à percevoir les taxes ci-après: 1°) Taxe de statistique 0,40 DA par quintal de blé tendre, de blé dur, d'orge, de maïs et de riz.

La taxe de statistique est prélevée au profit du budget de l'Office algérien interprofessionnel des céréales, par les organismes stockeurs sur le prix payé aux producteurs et par les importateurs sur chaque quintal rétrocédé aux utilisateurs. 2°) Taxe de mouture perçue au profit du budget de l'Office algérien interprofessionnel des céréales: 0,07 DA par quintal de farine et de semoule livré sur le marché algérien. 3°) Taxe de stockage destinée à couvrir les dépenses découlant du financement des frais d'entretien des stocks: 1,40 DA par quintal de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs.

La taxe de stockage est perçue au profit de l'Office algérien interprofessionnel des céréales et est supportée par les producteurs, à concurrence de 1,00 DA, et par les utilisateurs, à concurrence de 0,40 DA.

La partie à la charge des producteurs, s'applique aux céréales reçues par les organismes stockeurs et les établissements de semences, La partie à la charge des utilisateurs, s'applique aux céréales rétrocédées ou mises en œuvre par les organismes stockeurs et les établissements de semences, ainsi qu'aux céréales importées.

Les céréales de qualité courante et les céréales de semences échangées dans les conditions prévues à l'article 19 du décret susvisé, du 30 septembre 1953 sont exonérées, les premières, de la partie à charge des producteurs, les secondes, de la partie à la charge des utilisateurs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1964 4°) Taxe de 0,10 DA perçue sur chaque quintal de blé tendre, de blé dur, d'orge, de maïs ou de riz, reçu par les organismes stockeurs; le montant de cette taxe est affecté à des dépenses destinées à encourager l'amélioration de la production de semences sélectionnées à la diffusion de leur emploi. 5°) Taxe de péréquation destinée à l'égalisation des charges des organismes stockeurs: 0,10 DA par quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge reçu par les organismes stockeurs. 6°) Taxes destinées à contribuer aux dépenses de résorption des céréales excédentaires, perçues sur chaque quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge livré par les producteurs aux organismes stockeurs :

a) Taxe de solidarité perçue sur le blé tendre par quintal : 0,50 DA.

b) Taxe de résorption perçue sur le blé dur par quintal : 3,00 DA.

c) Taxe de résorption perçue sur l'orge par quintal: 3,00 DA.

Les taxes prévues ci-dessus, seront assises et recouvrées dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté susvisé, du 5 janvier 1960.

Il est créé une taxe de solidarité destinée à indemniser les organismes stockeurs, ayant eu à supporter des frais d'intérêts sur les céréales livrées à palement différé, pour les ensemencements 1963-1964.

Le montant de cette taxe s'élève à: blé dur: 0,60 DA par quintal, blé tendre: 0,30 DA par quintal, orge: 0,30 DA par quintal.

Cette taxe sera prise en recette dans un compte ouvert dans les écritures de l'agent-comptable de l'Office algérien interprofessionnel des céréales.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera les modalités de versement aux intéressés des sommes prélevées sur ce compte et déterminera l'affectation du reliquat qui subsistera après utilisation.

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1964.

Ahmed BEN BELLA.