Arrêté du 8 avril 1965 fixant les modalités de versement des frais d'intérêts supportés par les centres coopératifs de la réforme agraire, dans le cadre de la campagne-labours 1963-1964

Le montant des intérêts mis à la charge de l'Office algérien interprofessionnel des céréales, en exécution de l'article précédent, sera déterminé comme suit : lorsque la valeur des céréales de semences distribuées à paiement différé a été remboursée par les céréaliculteurs au moment de la récolte 1964, les centres coopératifs de la réforme agraire livreurs seront indemnisés forfaitairement sur la base des intérêts décomptés du 1er décembre 1963, jusqu'au 31 août 1964, date normale d'échéance des crédits de campagne consentis aux céréaliculteurs. lorsque la valeur des céréales de semences n'aura pas été remboursée au moment de la récolte 1964 par les céréaliculteurs dont la récolte a été faible par suite de conditions climatiques très défavorables, les centres coopératifs de la réforme agraire distributeurs seront indemnisés à concurrence des intérêts courus à partir du ler décembre 1963, jusqu'au jour de l'encaissement de la valeur des céréales. Ces intérêts seront payés par trimestre.

Les sommes versées au titre du présent arrêté seront portées en dépense dans le compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Office algérien interprofessionnel des céréales, en exécution de l'article 3 du décret précité n° 64-301 du 15 octobre 1964.

Le directeur de l'Office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 avril 1965.

P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Ahmed BOUDERBA.