Arrêté du 8 novembre 1971 relatif à l'admission en non-valeur d'effets réglés par les céréaliculteurs des céréales de semence livrées à paiement différé

Le montant des effets couvert par les dispositions de l'article 1er ci-dessus, est ventilé sur l'état joint à l'original du présent arrêté.

Le directeur général de l'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 novembre 1971.

Mohamed TAYEBI MINISTERE DE LA JUSTICE