Décret n° 64-84 du 4 mars 1964 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques

L'A gérie adhère à la convention sur les relatiens diplomatiques signée à Vienne le 18 avril 1931.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mars 1964.

Ahmed BEN BELLA 7 avril CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Les Etats parties à la présente convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaiss.nt le statut des agents dip omatiques.

Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant l'égalité scuveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécur, té imternationale et le développement de relations amicales entre les nations.

Persuadés qu'une conven ion internationae sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d'amitié ent e les pays, quele que sit la diversité de leurs rég mes constitutionnels et sociaux.

Convaincus que le but des dits privilèges et immunités est non pas d'avantager des ind vides mas dassurer l'accomplissement efficace des fonctions des miss ons diplomatiques en tant que représentant des Eats.

Affirmant que les règles du droit international cou umier doivent continuer à régir les questions cui n'ont pas été expressément régiées dans les dispositions de la présente convention.

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Aux fins de la présente convention, les expressions suivantes s'entendent comme il est précisé ci-dessous:

a) l'expression «chef de mission» s'entend de la personne chargée par l'Etat accréditant d'agir en cette qualité;

b) l'expression « membres de la mission » s'entend du chef de la mission et des membres du personnel de la mission;

c) l'expression « membre du personnel de la mission >> s'entend des membres du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission;

d) l'expression «membres du personnel dip omatique» s'interd des membres du personnel de la mission qui ont les quali.és diplomatiques;

e) l'expression «agent diplomatique» s'en'end du chef de la mission cu d'un membre du personnel diplomatique de la mission;

f) l'expression «membre du personnel administratif et technique» s'entend des membres du personnel de la mssion enployés dans le service administratif et technique de la mission;

g) l'expression «membres du personnel de service» s'entend des membres du personnel de la mission employés au service domestique de la mission;

h) l'expression «domestique privé» s'entend des personnes employées au service domestique d'un membre de la mission, qui ne sont pas employés de l'Etat accréditant;

i) l'expression «locaux de la misson» s'entend des bâtiments ou des parties des bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu'en soit le propriétaire, sont util sés aux f.ns de la mission, y compris la rés dence du chef de la mission.

Article 2 L'établissement de relations diplomatiques entre Elats et l'envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel.

Article 3

1. Les fonctions d'une mission diplomatique consistent notamment à :

a) représenter l'Etat accréditant auprès de l'Etat accréditaire;

b) protéger dans l'Etat accréditaire les intérêts de l'Etat accréditant et de ses ressortissants, dans les limites admises par le droit international;

c) négocier avec le gouvernement de l'Etat accrédiaire;

d) s'informer par icus les moyens licites des conditions et de l'évolution des événements dans 1 Etat aceréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'Etat accréditant;

e) promouvoir des relations amicales et développer les re'ations économies, culturelles et scientifiques entre l'Etat accréditant et l'Etat accréditaire.

2. Aucune disposition de la présente convention ne saurait être interprétée comme interdisant l'exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique.

Article 4

1. L'Etat accréditant doit s'assurer que la personne qu'il envisage d'accréditer comme chef de la mission auprès de l'Etat accréditaire a reçu l'agrément de cet Etat.

2. L'Etat accréditaire n'est pas tenu de donner à l'Etat accréditant les raisons d'un refus d'agrément.

Article 5

1. L'Etat accréditant, après due notification aux Etats accréditaires intéressés, peut accréditer un chef de mission ou affecter un membre du personnel diplomatique, suivant le cas, auprès de plusieurs Etats, à moins que l'un des Etats accréditaires ne s'y oppose expressément.

2. Si l'Etat accréditant accrédite un chef de mission auprès d'un ou de plusieurs autres Etats, il peut établir une mission diplomatique dirigée par un chargé d'affaires ad intérim dans chacun des Etats où le Chef de la mission n'a pas sa résidence permanente.

3. Un chef de mission cu un membre du personnel diplomatique de la mission peut représenter l'Etat accréditant auprès de toute organisation internationale.

Article 6 Plusieurs Etats peuvent accréditer la même personne en qualite de chef de mission auprès d'un autre Etat, à moins que l'Etat accréditaire ne s'y oppose.

Article 7 Sous récerve des dispositions des articles 5, 8, 9 et 11, l'Etat accréditant nomme à son choix les membres du personnel de la mission. En ce qui concerne les attachés militaires, navals ou de l'air, l'Etat accréditaire peut exiger que leurs noms lui soient soumis à l'avance aux fins d'approbation.

Article 8

1. Les membres du personnel diplomatique de la mission auront en principe la nationalité de l'Etat accréditant.

2. Les membres du personnel diplomatique de la mission ne peuvent être choisis parmi les ressortissants de l'Etat accréditaire qu'avec le consentement de cet Etat, qui peut en tout temps le retirer.

3. L'Etat accréditaire peut se réserver le même droit en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat tiers qui ne sont pas également ressortissants de l'Etat accréditant.

Article 9

1. L'Etat accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l'Etat accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n'est pas acceptable. L'Etat accréditant rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission, selon le cas. Une personne peut être déclarée non grata ou non acceptable avant d'arriver sur le ter ritoire de l'Etat accréditaire.

2. Si l'Etat accréditant refuse d'exécuter, ou n'exécute pas dans un delai raisonnable, les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 1 du présent article, l'Etat accréditaire peut refuser de reconnaitre à la personne en cause Is qualité de membre de la mission.

Article 10

1. Sont notifiés au Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat accréditaire ou à tel autre ministère dont il aura été convenu:

a) La nomination des membres de la mission, leur arrivée et leur départ définitif ou la cessation de leurs fonctions dans la mission;

b) L'arrivée et le départ définitif d'une personne appartenant à la famille d'un membre de la mission, et, s'il y a lieu, le fait qu'une personne devient ou cesse d'être membre de la famille d'un membre de la mission.

c) L'arrivée et le départ définitif de domestiques privés au service des personnes visées à l'alinéa a) ci-dessus, et s'il y a lieu, le fait qu'ils quittent le service desdites personnes;

d) L'engagement et le congédiement de personnes résidant dans l'Etat accréditaire, en tant que membres de la mission ou en tant que domestiques privés ayant droit aux privilèges et immunites.

2. Toutes les fois qu'il est possible, l'arrivée et le départ définitif doivent également faire l'objet d'une not rication préalable.

Article 11

1. A défaut d'accord explicite sur l'effectif de la mission, l'Etat accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu'il considère comme raisonnable et normal, eu égard aux circonstances et conditions qui régnent dans cet Etat et aux besoins de la mission en cause. 2 L'Etat accréditaire peut également, dans les mêmes limites et sans discrimination, refuser d'admettre des fonctionnaires d'une certaine catégorie.

Article 12 L'Etat accréditant ne doit pas, sans avoir obtenu au préa lable le consertement exprès de l'Etat accreditaire, établir des bureaux faisant partie de la mission dans d'autres localités que celles où la mission elle-même est établie.

Article 13 I. Le chef de la mission est réputé avoir assumé ses fonctions dans l'Etat accréditaire dès qu'il a présenté ses ettres de créance ou dès qu'il a notifié son arrivee et qu une copie figuree de ses lettres de créance a été présentée au Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat accréditaire, ou à tel autre ministère dont il aura été convenu, selon la pratique en vigueur dans l'Etat accréditaire qui doit être appliquée d'une manière uniforme.

2. L'ordre de présentation des lettres de creance ou d'une copie figurée de ces lettres est déterminé par la date et l'heure d'arrivée du chef de la mission.

Article 14

1. Les chets de missions sont répartis en trois classes, à savoir:

a) celle des ambassadeurs ou nonces, accrédités auprès des chefs d'Etat et des autres chefs de missions ayant un rang équivalent;

b) celle des envoyés, ministres ou internonces accrédités auprès des cheis d'Etat ;

c) celle des chargés d'affaires accrédités auprès des ministères des Affaires Etrangères.

2. Sauf en ce qui touche la préséance et l'étiquette, aucune différence nest faite entre les chefs de mission en raison de leur classe.

Article 15 Les Etats conviennent de la classe à laquelle duivent appartenir les chefs de leurs missions.

Article 16

1. Les chefs de missions prennent rang dans chaque classe suivant la date et l'heure à laquelle ils ont assumé leurs fonctions conformément à l'article 13.

2. Les modifications apportées 1 aux lettres de créance d'un chef de mission qui n'impliquent pas de changement de classe n'affectent pas son rang de préséance.

3. Le présent article n'affecte pas les usages qui sont ou seraient acceptés par l'Etat accréditaire en ce qui concerne la préséance du représentant du Saint Siège.

Article 17 L'ordre de préséance des membres du personnel dipomatique de la mission est notifie par le chef de mission au Ministère des Affaires Etrangères ou à tel autre ministère dont il aura été convenu.

Article 18 Dans chaque Etat, la procédure à suivre pour la reception des chefs de mission doit être uniformé à l'égard de chaque classe.

Article 19 I. Si le poste de chef de la mission est vacant, ou si le chef de la mission est empèché d'exercer ses fonctions, un chargé d'affaire ad interim agit à titre provisoire comme chef de la mission. Le nom du chargé d'affaires ad interim sera notifié soit par le cnef de la mission, soit, au cas où cui-ci est empêché de le faire, par le Ministère des Affaires Etrangères de l'Evat accréditant, au Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat accréditaire ou à tel autre ministère dont il aura été convenu.

2. Au cas où aucun membre du personnel diplomatique de la mission n'est présent dans l'Etat accréditaire, un membre du personnel administratif et technique peut, avec le consentement de l'Etat accréditaire, être désigné par l'Etat accréditant pour gérer les affaires administratives de la mission.

Article 20 La mission et son chef ont le droit de placer le drapeau et l'emblème de l'Etat accréditant sur les locaux de la mission, y compris la residence du chef de la mission, et sur des moyens de transports de celui c1.

Article 21

1. L'Etat accréditaire doit, soit faciliter l'acquisition sur son territoire, dans le cadre de sa législation, pour l'Etat accréditant des locaux nécessaires à sa mission, soit aider 'Etat accréditant à se procurer des locaux d'une autre manière.

2. Il doit également, s'il en est besoin, aider es missions à obtenir des logements convenables pour leurs membres.

Article 22

1. Les locaux de la mission sont inviolables. Il n'est pas permis aux agents de l'Etat accréditaire d'y pénétrer saut avec le consentemert du chef de la mission.

2. L'Etat accréditaire a l'obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mis sion troublée ou sa dignité amoindrie.

3. Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transports de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'execution.

Article 23

1. L'Etat accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impors et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'impots ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.

2. L'exemption fiscale prévue dans le present article ne s'applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d'après la législation de l'Etat accréditaire, ils sont à la charge de la personne qui traite avec l'Etat accréditant ou avec le chef de la mission.

Article 24 Les archives et documents de la mission sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent.

Article 25 L'Etat accréditaire accorde toutes facilités pour raccomplissement des fonctions de la mission.

Article. 26 Sous réserve de ses lois et réglements relatifs aux zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l'Etat accréditaire assure à tous les imembres de la mission la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire.

Article 27

1. L'Etat accréditaire permet et protège la libre communication de la mission pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement ainsi qu avec les autres missions et consulats de l'Etat accréditant, où qu'ils se trouvent, la mission peut employer tous les moyens de communication appropriés, y compris les courriers diplomatiques et les messages en code ou en chiffre. Toutefois, la mission ne peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu'avec l'assentiment de l'Etat accréditaire.

2. La correspondance officielle de la mission est inviolable.

L'expression correspondance officielle » s'entend de toute la correspondance relative à la mission et à ses fonctions.

3. La valise diplomatique ne doit être ni ouverte ni retenue.

4. Les colis constituant la valise diplomatique doivent porter des marques extérieures, visibles, de leur caractère et ne peuvent contenir que des documents diplomatiques ou des objets à usage officiel.

5. Le courrier diplomatique, qui doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise diplomatique, est, dans l'exercice de ses fonctions, protégé par l'Etat accréditaire. Il jouit de l'inviviabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou dé détention,

6. L'Etat accréditant, ou la mission, peut nommer des courriers diplomatiques ad hoc. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 5 du présent articie seront également applicables, sous réserve que les immunités qui y sont mentionnées cesseront de s'appliquer dès que le courrier aura remis au destinataire la valise diplomatique dont il a la charge.

7. La valise diplomatique peut être confiée au commandant d'un aéronef commercial qui doit atterrir à un point d'entrée autorisé. Ce commandant doit être porteur d'un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valisé, mais il n'est pas considéré comme un courrier diplomatique. La mission peut envoyer un des membres prendre, directement et librement, possession de la valise diplomatique des mains du commandant de l'aéronef.

Article 28 Les droits et redevarices perçus par la mission pour des actes officiels sont exempts de tous impôts et taxes.

Article 29 La personne de l'agent diplomatique est inviolable; il ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

L'Etat accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes mesures raisonnables pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité.

Article 30

1. La demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission.

2. Ses documents, sa correspondance et, sous réserve du paragraphe 3 de l'article 31, ses biens jouissent également de l'inviolabilité.

1. L'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'Etat accréditaire; Il jouit également de l'immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s'il s'agit :

a) d'une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l'Etat accréditaire, à moins que l'agent diplomatique ne le possède pour le compte de l'Etat accréditant aux fins de la mission;

b) d'une action concernant une succession, dans laquelle l'agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas de l'Etat accréditant;

c) d'une action concernant une profession libérale ou une activité commerciale, quelle qu'elle soit, exercée par l'agent diplomatique dans l'Etat accréditaire, en dehors de ses fonctions officielles.

2. L'agent diplomatique n'est pas obligé de donner son témoignage.

3. Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard de l'agent diplomatique, sauf dans les cas prévus aux alinéas a); b); c) du paragraphe 1 du présent article, et pourvu que l'exécution puisse se faire sans qu'il soit porté etteinte à l'inviolabilité de sa personne ou de sa demeure.

4. L'immunité de juridiction d'un agent diplomatique dans l'Etat accréditaire ne saurait exempter cet agent de la juridiction de l'Etat accréditant.

Article 32

1. L'Etat accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l'immunité en vertu de larticle 37.

2. La renonciation doit toujours être expresse.

3. Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l'immunité de juridiction en vertu de l'article 37 engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immarité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

4. La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

Article 33

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, l'agent diplomatique est, pour ce qui est des services rendus à l'Etat accréditant, exempté des dispositions de sécurite sociale qui peuvent être en vigueur dans l'Etat accréditaire.

2. l'exemption prévue au paragraphe 1 du présent article s'applique également aux domestiques privés qui sont au service exclusif de l'agent diplomatique, à condition :

a) qu'ils ne soient pas ressortissants de l'Etat accréditaire ou n'y aient pas leur résidence permanente;

b) qu'ils soient soumis aux dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l'Etat accréditant ou dans un Etat tiers.

3. L'agent diplomatique qui a à son service des personnes auquelles l'exemption prevue au paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas ooit observer les obligations que les dispositions de sécurité sociale de l'Etat accréditaire imposent à l'employeur.

4. L'exemption prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'exclut pas la participation volontaire au régime de sécurité sociale de l'Etat accréditaire pour autant qu'elle est admise par cet Etat.

5. Les dispositions du présent article n'affectent pas les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la sécurité sociale qui ont été conclus antérieurement et elles n'empêchent pas la conclusion ultérieure de tels accords.

Article 34 L'agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux a l'exception:

a) des impôts indirects d'une nature telle qu'ils sont ncrmalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services;

b) des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l'Etat accréditaire, à moins que l'agent diplomatique ne les possède pour le compte de l'Etat accréditant, aux fins de la mission;

c) des droits de succession perçus par l'Etat accréditaire, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 39;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 avril 1964

d) des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur

2. Les autres membres du personnel de la mission et les ressortissants de l'Etat accréditaire accréditaire et des impôts sur le capital prédomestiques privés qui sont des prisource dans l'Etat entreprises comou qui y ont leur résidence permanente ne bénéficient levés sur les investissements effectués dans les immunités que dans la mesure où cet Etat les leur situées dans l'Etat accréditaire; vilèges et exercer sa jurimerciales reconnaît. Toutefois, l'Etat accréditaire doit rémunération de services diction sur ces personnes de façon à ne pas entraver d'une mae) des impôts et taxes perçus en l'accomplissement des fonctions de la mission . particuliers rendus ; nière excessive

f) des droit d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de timbre en ce qui concerne les biens immobiliers, sous réde l'article 23.

Article 39 Toute personne ayant droit aux privilèges et immunités

1. territoire de l'Etat accréserve des dispositions en bénéficie dès qu'elle pénètre sur le gagner son poste ou, si eile se trouve déjà sur ce Article 35 ditaire pour été notifiée au Ministère accréditaire doit exempter les agents diplomatiques territoire, dès que sa nomination a Affaires Etrangères, ou à tel autre ministère dont il aura L'Etat de queldes de toute prestation personnelle, de tout service public nature qu'il soit et des charges militaires telles que les que logements militaires. requisitions, contributions et Article 36

1. Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu'il adopter, l'Etat accréditaire accorde l'entrée et l'exemppeut redevances connexes tion de droits de douane, taxes et autres frais d'entreposage, de transport et frais afférents autres que à des services analogues sur :

a) les objets destinés à l'usage officiel de la mission; les objets destinés à l'usage personnel de l'agent diplob) qui font partie de son matique ou des membres de sa famille ménage, y compris les effets destinés à son installation .

2. L'agent diplomatique est exempté de l'inspection de son personnel, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de bagage bénéficiant pas des exempcroire qu'll contient des objets ne mentionnces au paragraphe 1 du présent article , ou des tions l'exportation est interdite par la objets dont l'importation ou de l'Etat législation ou soumise aux réglements de quarantaine accréditaire. En pareil cas, l'inspection ne doit se faire qu'en présence de l'agent diplomatique ou de son représentant autorisé.

Article 37

1. Les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 35, pourvu qu'ils ne soient pas ressortissants de l'Etat accréditaire.

Les membres du personnel administratif et technique de

2. membres de leurs familles qui font la mission ainsi que les pourvu qu'ils partie de leurs ménages respectifs, bénéficient, ne soient pas resscrtissants de l'Etat accréditaire ou n'y alent pas leur résidence permanente, des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36, sauf que l'immunité de la juridiction civile et administrative de l'Etat accréditaire mentionnée au paragraphe 1 de l'article 31 ne s'applique pas aux accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Iis actes mentionnés au paragraphe 1 bénéficient aussi des privilèges de l'article 36 pour ce qui est des objets importés lors de leur première installation.

3. Les membres du personnel de service de la mission qui ne sont pas ressortissants de l'Etat accréditaire ou qui n'y ont pas leur résidence permanente, bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, et de l'exemption des impôts et taxes sur les salaires qu'ils reçoivent du fait de leurs services, ainsi que de l'exemption prévue à l'article 33.

4. Les domestiques privés des membres de la mission qui ne sont pas ressortissants de l'Etat accréditaire ou n'y ont pas leur résidence permanente sont exemptés des impôts et taxes sur les salaires qu'ils reçoivent du fait de leurs services. A tous autres égards, il ne bénéficient des privilèges et immunités que dans la mesure admise par l'Etat accréditaire. Toutefois, l'Etat accréditaire coit exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à ne pas entraver d'une manière excessive l'accomplissement des fonctions de la mission.

Article 38

1. A moins que des privilèges et immunités supplémentaires n'aient été accordés par l'Etat accréditaire, l'agent diplomatique qui a la nationalité de l'Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions. été convenu.

2. Lorsque les fonctions d'une personne bénéficiant des privileges et immunités prennent fin, ces privilèges et immunités cessent normalement au moment où cette personne quitte le ou à l'expiration d'un délai raisonnable qui lui aura été pays ou à subsistent jusqu'à ce moment , mêaccordé à cette fin, mais ils en en cas de conflit armé. Toutefois, l'immunité subsiste me accomplis par cette personne dans ce qui concerne les actes mission. l'exercice de ses fonctions comme membre de la En cas de décès d'un membre de la mission, les membres

3. des privilèges et immunités de sa familie continuent de jouir bénéficient, jusqu'à l'expiration d'un délai raisonnable dont ils territoire de l'Etat accréditaire. leur permettant de quitter le En cas de décès d'un membre de la mission qu' n'est pas

4. ou n'y a pas sa résidence ressortissant de l'Etat accréditaire ou d'un membre de sa famille qui fait partie de permanente permet le retrait des biens son ménage, l'Etat accreditaire acquis meubles du défunt, à l'exception de ceux qui auront éte pays et qui font l'objet d'une prohibition d'exportation dans le pas prélevé de droits de au moment de son décès. Il ne sera l'Etat sur les biens meubles dont la présence dans succession due à la présence dans cet Etat du accréditaire était uniquement de la en tant que membre de la mission ou membre défunt famille d'un membre de la mission.

Article 40 l'agent diplomatique traverse le territoire ou se trouve

1. Si lui a accordé un visa de sur le territoire d'un Etat tiers, qui au cas où ce visa est requis, pour aller assumer ses passeport ou pour rentrer dans son pays , fonctions ou rejoindre son poste, immutiers lui accordera l'inviolabilité et toutes autres l'Etat son passage ou son retour . nités nécessaires pour permettre bénéficiant fera de 'même pour les membres de sa famille Il qui accompagnent l'agent diplomades privilèges et immunités rejoindre ou pour tique ou qui voyagent séparément pour le rentrer dans leur pays. les conditions similaires à celles qui sont prévues

2. Dans Etats tiers ne doivent au paragraphe 1 du présent article, les le passage sur leur territoire des membres du pas entraver technique ou de service de la mispersonnel administratif et sion' et des membres de leur famille.

Etats tiers accordent à la correspondance et aux au-

3. Les transit, y compris les messatres communications officielles en ou en chiffre, la même liberté et protection que ges en code courriers diplomatiques , l'Etat accréditaire. Ils accordent aux un visa de passeport a été accordé si ce visa était auxquels en transit , la même inviorequis, et aux valises diplomatiques et la même protection que l'Etat accréditaire est tenu labilité de leur accorder.

4. Les obligations des Etats tiers en vertu des paragraphes du présent article s'appliquent également aux personnes 1, 2, 3 paragraphes, ainsi qu'aux respectivement mentionnées dans ces leur communications et valises diplomatiques officielles lorsque présence sur le territoire de l'Etat est due à la force majeure.

Article 41 Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes

1. privilèges et immunités les personnes qui bénéficient de ces devoir de respecter les lois et réglements de l'Etat acont le devoir de ne pas s'immiscer creditaire; elles ont également le dans les affaires intérieures de cet Etat.

Toutes les affaires officielles traitées avec l'Etat accré-

2. par l'Etat accréditant, doivent ditaire confiées à la mission être traitées avec le ministère des Affaires Etrangères de l'Etat accréditaire ou par son intermédiaire, ou avec tel autre ministère dont il aura été convenu.

3. Les locaux de la mission ne seront pas utilisés d'une manière incompatible avec les fonctions de la mission telles qu'elles sont énoncées dans la présente convention, ou dans d'autres règles du droit international général, ou dans les accords particuliers en vigueur entre l'Etat accréditant et l'Etat accréditaire.

Article 42 L'agent diplomatique n'exercera pas dans l'Etat accréditaire une activité professionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel.

Article 43 Les fonctions d'un agent diplomatique prennent fin notamment:

a) par la notification de l'Etat accréditant à l'Etat accréditaire que les fonctions de l'agent diplomatique ont pris fin;

b) par la notification de l'Etat accréditaire à l'Etat accréditant que conformément au paragraphe 2 de l'article 9, cet Etat refuse de reconnaitre l'agent diplomatique comme membre de la mission.

Article 44 L'Etat accréditaire doit, même en cas de conflit armé, accorder des facilités pour permettre aux personnes bénéficiant des privilèges et immunités, autres que les ressortissants de l'Etat accréditaire, ainsi qu'aux membres de la famille de ces personnes, quelle que soit leur nationalité, de quitter son territoire dans les meilleurs délais. Il doit en particulier, si besoins, est mettre à leur disposition les moyens de transports nécessaires pour eux-mêmes et pour leurs biens.

Article 45 En cas de rupture des relations diplomatiques entre deux Etats ou si une mission est rappelée définitivement ou temporairement:

a) l'Etat accréditaire est tenu, même en cas de conflit armé, de respecter et de protéger les locaux de la mission ainsi que ses biens et ses archives

b) l'Etat accréditant peut confier la garde des locaux de la mission, avec les biens qui s'y trouvent, ainsi que les archives à un Etat tiers acceptable pour l'Etat accréditaire;

c) l'Etat accréditant peut confier la protection de ses intérêts et de ceux de ses ressortissants à un Etat tiers acceptable pour l'Etat accréditaire.

Article 46 Avec le consentement préalable de l'Etat accréditaire, et sur demande d'un Etat tiers non représenté dans cet Etat, l'Etat accréditant peut assumer la protection temporaire des intérêts de l'Etat tiers et de ses ressortissants.

Article 47

1. En appliquant les dispositions de la présente convention, l'Etat accréditaire ne fera pas de discrimination entre les Etats.

2. Toutefois, ne seront pas considérés comme discriminatoires : | a) le fait pour l'Etat accréditaire d'appliquer restrictivement l'une des dispositions de la présente convention parce qu'elle est ainsi appliquée à sa mission dans l'Etat accréditart;

b) le fait pour des Etats de se faire mutuellement bénéficier, par coutume ou par voie d'accord, d'un traitement plus favorable que ne le requièrent les dispositions de la présente convention.

Article 48 La présente convention sera ouverte à la signature de tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée, ainsi que de tout Etat partie au statut de la Cour internationale de justice et de tout autre Etat invité par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies à devenir partie à la convention, de la manière suivante: jusqu'au 31 octobre 1961, au ministère fédéral des affaires étrangères d'Autriche et ensuite jusqu'au 31 mars 1962, au siège de l'Organisation des Nations Unies à New-York.

Article 49 La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 50 La présente convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat appartenant à l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 48. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 51

1. La présente convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 52 Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats appartenant à l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 43;

a) les signatures apposées à la présente convention et le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, conformément aux articles 48, 49, 50;

b) la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur, conformément à l'article 51.

Article 53 L'original de la présente convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats appartenant à l'une des autres catégories mentionnées à l'article 48.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.

Fait à Vienne, le 18 avril 1961.

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