Arrêté du 31 mai 1965 fixant le barême des sommes dues par le Centre national du cinéma algérien à l'Office des actualités algériennes pour location des bandes d'actualités filmées

Le Centre national du cinéma algérien versera à l'Office des actualités algériennes pour la location de bandes d'actualités filmées, une somme forfaitaire prélevée sur les recettes hebdomadaires de chaque salle et calculée suivant le barême ci-dessous: salles de spectacles de première vision, 5% des recettes avec minimum de 150 D.A. ; salles de spectacles de deuxième vision, 4,5 % des recettes avec minimum de 100 D.A. ; salles de spectacles de troisième vision, 4% des recettes avec minimum de 50 D.A.;

Les versements seront faits au C.C.P. 1010-29, ouvert à Alger, au nom de l'Office des actualités algériennes.

Le directeur général de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du ler avril 1965 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mai 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, Le secrétaire général, Abdelkader MAACHOU.

MINISTERE DE LA JUSTICE