Décret n° 83-91 du 29 janvier 1983 modifiant le décret n° 64-241 du 19 août 1964 relatif à la nationalisation des cinémas

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 64-241 du 19 août 1964 susvisé sont modifiées comme suit : < Est indemnisée toute personne de nationalité algérienne justifiant d'un titre valable suivant les textes en vigueur.

L'intéressé devra présenter, à cet effet, une demande au secrétariat de la commission prévue à l'article 4 ci-dessous ».

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 64-241 du 19 août 1964 susvisé sont modifiées contme suit :

Le montant de l'indemnité sera fixé par une commission comprenant :

- un représentant du ministère des finances, président,

- un représentant du ministère de l'intérieur, membre,

- un représentant du ministère de l'information, membre.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère des finances >.

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 64-241 du 19 août 1964 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 janvier 1983.

Chadli BENDJEDID