Décret n° 63-93 du 19 mars 1963 relatif à la direction des transmissions nationales
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Article 2
فتح المادةLe service national des transmissions est érigé en direccion des transmissions nationales.
Article 3
فتح المادةLa direction des transmissions nationales est chargée de l'étude et du règlement de tous les problèmes radicélectriques et téléphoniques et de l'équipement et du fonctionnement des installations intéressant l'ensemble des ministères (à l'exception des ministères des postes et télécommunications, de la défense nationale et de l'information).
Article 4
فتح المادةLa direction des transmissions nationales comprend 2 sous-directions : la sous-direction administrative; et la sous-direction technique.
L'organisation intérieure de ces 2 sous-directions sera précisée, en cas de besoin, par un arrêté du président du conseil.
Article 5
فتح المادةLe ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 mars 1963.
Ahmec. BEN BELLA Par le chef du Gouvernement Président du conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI.
Le ministre des finances, A. FRANCIS.
MINISTERE DE LA JUSTICE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (10)
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Décret exécutif n° 90-203
Décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l'administration chargée des transmissions nationales, p
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Décret n° 65-183
Décret n° 65-183 du 12 juillet 1965 relatif au rattachement de la direction des transmissions nationales
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Arrêté
Arrêté du 26 janvier 1965 portant organisation de concours pour l'accès à divers emplois des transmissions nationales
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Décret n° 64-262
Décret n° 64-262 du 31 août 1964 complétant le décret n° 63-41 du 21 février 1963 fixant provisoirement la rémunération des personnels des transmissions nationales
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Décret n° 64-61
Décret n° 64-61 du 10 février 1964 modifiant en ce qui concerne le directeur, le décret n° 63-41 du 2 février 1963 fixant provisoirement la rémunération des personnels des transmissions nationales
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Décret n° 63-207
Décret n° 63-207 du 14 juin 1963 portant transfert des crédits relatifs à la direction des transmissions nationales
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Arrêté
Arrêté du 7 octobre 1963 portant délégation de signature au directeur des transmissions nationales
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Décret n° 63-390
Décret n° 63-390 du 4 octobre 1963 relatif à la régularisation de la situation de certains agents de la direction des transmissions nationales
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Arrêté
Arrêté du 13 mai 1963 portant délégation de signature au directeur des transmissions nationales
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Décret
Décret du 31 mars 1963 portant nomination du directeur des transmissions nationales
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