Décret n° 63-390
Décret n° 63-390 du 4 octobre 1963 relatif à la régularisation de la situation de certains agents de la direction des transmissions nationales
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Article 2
فتح المادةA cet effet le directeur des Transmissions Nationales est autorisé à régulariser par arrêté la situation financière dee ces agents.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 octobre 1963.
Ahmed BEN BELLA
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