Arrêté du 7 octobre 1963 portant délégation de signature au directeur des transmissions nationales

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hassani Abdelkrim, à l'effet de signer au nom du Président de la République, tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'INTERIEUR