Décret n° 63-207 du 14 juin 1963 portant transfert des crédits relatifs à la direction des transmissions nationales

Sont transférés à la présidence du Conseil les crédits ouverts en 1963 au ministre de l'intérieur, au titre des transmissions nationales par la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963.

Les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur sont chargés jusqu'au 30 juin 1963 au plus tard de l'ordonnancement des dépenses correspondant aux compétences transférées à la présidence du Conseil, afin d'assurer la continuité des paiements jusqu'à ce que leurs successeurs soient règulièrement désignés comme ordonnateurs secondaires des dites dépenses.

Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juin 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, !

Ahmed MEDEGHRI Le ministre des Finances, Ahmed FRANCIS.

MINISTERE DES FINANCES