Décret n° 63-78 du 4 mars 1963 portant rattachement du service de l'éducation surveillée au ministère de la jeunesse des sports et du tourisme

Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence

Ordonnance n° 72-3 du 10 février 1972 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence

Arrêté du 2 mars 1971 portant création de centres spécialisés de rééducation

Arrêté du 2 mars 1971 portant création de foyers d'accueil

Décret n° 65-146 du 3 mai 1965 transférant à l'Etat certains établissements de Moissons nouvelles »

Arrêté du 10 février 1965 portant création d'une consultation d'orientation éducative

Décret n° 63-227 du 3 juillet 1963 portant création de l'Ecole Nationale de Formation d'Educateurs Spécialisés (ENFES)

Arrêté du 30 août 1963, portant changement de dénomination des établissements de l'ex-éducation surveillée