Décret n° 63-457 du 14 novembre 1963 portant création d'un établissement de protection sociale des gens de mer

L'établissement comprend notamment : 1°/ - Une caisse de retraites, chargée d'assurer le service des pensions de retraite des marins et de leurs ayants-droit; 2°/ - Une caisse de prévoyance, chargée d'assurer le service de prévoyance sociale 'des marins et de leurs familles contre les risques d'accidents, de maladie et d'invalidité.

L'établissement peut, par arrêté du ministre de l'économie nationale et du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, être appelé à prêter son concours pour l'exécution de services relevant de la marine militaire ou intéressant les entreprises ou populations maritimes.

L'établissement est placé sous l'autorité du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, assisté d'un conseil consultatif composé du sous-directeur de la marine marchande et des pêches, de deux représentants des armateurs, de deux représentants des marins navigants et d'un représentant des anciens marins pensionnés, des veuves, orphelins et ascendants de marins titulaires de pensions.

Les membres du conseil consultatif sont nommés par arrêtés du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, qui pour les représentants des armateurs, marins navigants, et pensionnés, consulte préalablement à cette nomination les comités, syndicats ou groupements les plus représentatifs, de la catégorie intéressée.

La durée du mandat des membres du conseil consultatif est de deux ans. Le mandat est renouvelable.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports ou son représentant, ie sous-directeur de la marine marchande et des pêches préside les réunions du conseil consultatif. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports soumet à l'examen du conseil consultatif toute question qu'il juge utile concernant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement et plus généralement toute question relative au statut social des gens de mer.

Le conseil consultatif peut présenter au ministre toute proposition concernant les mêmes questions.

Les budgets annuels et les comptes de l'établissements sont soumis au conseil consultatif avant approbation par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre de l'économie nationale

Les ressources de l'établissement sont constituées par: a/ le produit des versements effectués par les armateurs ou les employeurs dans les conditions légales et règlementaires en vigueur et comprenant les cotisations personnelles des marins et les contributions patronales; b/ les revenus d'un fonds de réserve général constitué à l'aide des excédents de recettes sur les dépenses de l'exercice: c/ le produit de toutes les ressources attribuées à l'établissement par dispositions spéciales, notamment sous forme de subventions sur le budget de l'Etat.

Ces ressources sont destinées à couvrir les dépenses des caisses dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, les dépenses d'action sanitaire ou sociale et les frais de gestion de l'établissement.

Ces frais de gestion ne pourront excéder un pourcentage du montant total des ressources de l'établissement, fixé par arrêté du ministre de l'économie nationale et du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Le fonds de réserve général de l'établissement est constitué de créances ou valeurs de l'Etat ou joussent de la garantie de l'Etat.

Des prélèvements peuvent être opérés sur ce fonds en vertu d'arrêtés du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, pour couvrir des dépenses de construction, acquisition ou aménagement d'immeuples, soit pour l'installation des services de l'établissement ou des services de la marine marchande, soit pour des réalisations en faveur du personnel de ces services, des marins ou de leurs familles, au titre de l'action sociale ou sanitaire.

L'établissement est assujetti aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Les comptes de l'établissement sont soumis à la juridiction des comptes.

Le personnel de l'établissement est rétribué sur le budget de l'établissement.

Il comprend, sous l'autorité du chef de l'établissement, deux fonctionnaires responsables respectivement de la caisse de retraites et de la caisse de prévoyance, un trésorier appartenant aux cadres de l'administration de la marine marchande.

Eventuellement, des agents temporaires peuvent être recrutés par le chef de l'établissement, dans la limite des effectifs fixés par le budget de l'établissement.

Le personnel permanent de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, à l'exception du trésorier, nommé par arrêté pris conjointement par ledit ministre et le ministre de l'économie nationale.

Les marins de nationalité algérienne sont obligatoirement affiliés à la caisse de retraite et à la caisse de prévoyance de l'établissement.

Il en est de même pour les marins de nationalité étrangère embarqués régulièrement sur des navires algériens et ayant leur résidence habituelle en Algérie.

Les marins étrangers embarqués sur les mêmes navires et ayant leur résidence hors du territoire algérien ne sont susceptibles d'être admis, sur leur demande, à bénéficier des mêmes dispositions qui si le pays dont ils sont ressortissants accorde aux marins algériens embarqués sous son pavillon les avantages équivalents dans le cadre des accords conclus par le Gouvernement algérien.

Les lois et règlements en vigueur en matière de retraites et de prévoyance sociale des marins demeurent applicables dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires à celles du présent décret.

L'établissement de protection sociale des gens de mer est substitué à l'établissement national des invalides de la marine française dans la charge des services assurés à l'égard des marins algériens et de leurs familles par la caisse de retraites et de la caisse généraie de prévoyance de ce dernier établissement.

Les droits attachés à l'actif et au passif de l'établissement français et qui, en exécution de l'article 25 du protocole du 24 septembre 1962 relatif à la coopération technique entre l'Etat français et l'Etat algérien dans le domaine des travaux publics, des transports et du tourisme, seront transférés à l'établissement de protection sociale des gens de mer feront l'objet d'une répartition entre la caisse de retraites, la caisse de prévoyance et le fonds de réserve général de l'établissement algérien.

La répartition sera prononcée par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie nationale et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1963 Ahmed BEN BELLA.