Décret n° 65-273 du 4 novembre 1965 modifiant le décret n° 63-457 du 14 novembre 1963 portant création d'un éta blissement de protection sociale des gens de mer, p

Les dispositions de l'article 8 du décret n° 63-457 du 14 novembre 1963 susvisé, portant création d'un établissement de protection sociale des gens de mer, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : << Le personnel de l'établissement comprend, outre le chef de l'établissement sous l'autorité duquel il est placé, et dans la limite du tableau des effectifs arrêté conjointement par le ministre des postes et télécommunications et des transports et le ministre des finances et du plan, des agents appartenant aux cadres d'une administration publique, détachés auprès de l'établissement.

Toutefois l'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté pris conjointement par le ministre des postes er télécommunications et des transports et le ministre des finances et du plan; il peut être choisi en dehors des cadres de l'administration.

Eventuellement des agents temporaires peuvent être recrutés par le chef de l'établissement dans la limite des effectifs budgétaires.

IMPRIMERIE OFFICIELLE Dans tous les cas, l'ensemble du personnel est rétribué sur les crédits du budget de l'établissement. >>

Le ministre des postes et télécommunications et des transports et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 novembre 1965.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DU COMMERCE