Arrêté du 14 juillet 1964 portant désignation des membres de la commission algérienne d'appel statuant sur les contestations intéressant l'état d'invalidité des ressortissants des professions agricoles

Lorsqu'elle est saisie d'appels contre des décisions de commission régionale ayant statué sur des contestations intéressant l'état d'invalidité des ressortissants des professions agricoles, la commission algérienne d'appel prévue à l'article 49, 2ème alinéa, de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 susvisée est composée comme suit :

Président :

M. Kerrad Khélifa, conseiller à la cour d'appel d'Alger.

Membres :

Le directeur des affaires générales ou son représentant, M. Mahdad Omar, directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, Le docteur Cherfa Mohamed, MM. Benanara Mohamed, inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant, Bencharif Mostepha en qualité de représentant des employeurs agricoles ou son suppléant M. Hamza Mohamed, Cherraga Lakhdar en qualité de représentant des travailleurs agricoles ou son suppléant M. Bendimred Mohamed.

Le secrétariat de la commission sera assuré par un fonctionnaire du ministère de l'agriculture (service des lois sociales).

Le directeur des affaires générales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1964.

Ahmed MAHSAS.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES