Décret n° 63-37 du 18 janvier 1963 instituant une commission administrative auprès de le caisse générale des retraites de l'Algérie
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Article 2
فتح المادةIl est institué auprès de la caisse générale des retraites de l'Algérie, à compter de la même date en remplacement du conseil d'administration, une commission administrative comprenant:
Le ministre des finances ou son représentant, Président;
Le ministre de l'intérieur ou son représentant;
Le ministre du travail et des affaires sociales ou son représentant;
Le ministre de la santé publique et de la population ou son représentant ;
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 janvier 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Arrêtés des 20 décembre 1962 et 9 janvier 1963 relatifs à la situation d'agents comptables.
Par arrêté en date du 20 décembre 1962, M. Bendahman Ali, agent comptable d'Algérie, est placé, sur sa demande, en position de ser "ice détaché pour exercer les fonctions de directeur de société agricole de prévoyance.
Par arrêté du 9 janvier 1963, M. Funai Mohamed, agent comptable d'Algérie, est mis à la disposition du ministre du commerce.
Par arrêté du 9 janvier 1963, M. Abboune Athmane, agent comptable d'Algérie contractuel, est mis en disponibilité sr sa demande pour une durée de six mois, en verti des disposı- tions de l'article 44 du statut général des fonctionn.ir.s.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 22 octobre 1962. /
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يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (11)
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Arrêté
Arrêté du 21 juillet 1970 fixant pour l'année 1970, le taux des versements à effectuer à la caisse générale des retraites par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière
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Arrêté
Arrêté du 4 avril 1969 fixant pour l'année 1969 le taux des versements à effectuer à la caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 janvier 1969 portant rétablissement de taux de droits de douane
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 février 1968 portant rétablissement de taux de droit de douane
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Arrêté
Arrêté du 14 février 1968 fixant pour l'année 1968, le taux des versements à effectuer à la caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière
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Arrêté
Arrêté du 27 mars 1967 fixant pour l'année 1967, le taux des versements à effectuer à la caisse générale des retraites de l'Algérie, par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière
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Arrêté
Arrêté du 10 mars 1966 fixant pour l'année 1966, le taux des versements à effectuer à la Caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Etat les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière
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Arrêté
Arrêté du 19 août 1965 modifiant le tableau des effectifs de la caisse générale des retraites de l'Algérie
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Arrêté
Arrêté du 6 mars 1965 ixant pour l'année 1965, le taux des versements à effectuer à la Caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière
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Arrêté
Arrêté du 2 mai 1965 fixant les grades et emplois du personnel de la Caisse générale des retraites de l'Algérie
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Arrêté
Arrêté du 22 janvier 1964 fixant pour l'année 1964 le taux des versements à effectuer à la caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière
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