Arrêté du 4 avril 1969 fixant pour l'année 1969 le taux des versements à effectuer à la caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière

Le versement à effectuer à la caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière dont les personnels sont affiliés à cet organisme et les collectivités auprès desquelles sont détachés des agents qui en sont tributaires, est fixé à compter du 1er janvier 1969 pour l'année 1969, à 12% du montant des émoluments soumis à retenues pour pension.

Le directeur de la caisse générale des retraites de l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 avril 1969.

P. le ministre d'Etat, chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE