Arrêté interministériel du 21 janvier 1969 portant rétablissement de taux de droits de douane

Les taux de droits de douane appliqués aux canons pour armes du n° 93.04, sont rétablis conformément aux colonnes 6, 7 et 8 du tableau ci-dessous.

Le libellé de la sous-position 93.06 B II b, est modifié comme suit:

Rensei- Taux en vigueur Nouveaux taux Lignes gnements à appliquer statistiques Codification TMP CEE DC TMP CEE DC

(4) (5) (6) (7) (8) (6) (7) (8) 5 bis 93.06.15 50 51,50 53 3 4,50 6 6 93.06.14 50 51,50 53 50 51,50 53 Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l'importation des marchandises et notamment son article 5;

Arrête :

La liste faisant l'objet de l'annexe I du décret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit: 84.21 BI: Extincteurs.

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs, à compter de cette publication.

Les marchandises qui ont été chargées où expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération, sera celle des documents d'expédition.

Le directeur du commerce extérieur et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 janvier 1969.

Nourredine DELLECI 14 février 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA