Arrêté du 10 mars 1966 fixant pour l'année 1966, le taux des versements à effectuer à la Caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Etat les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière

Le versement à effectuer à la Caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière dont les personnels sont affiliés à cet organisme et les collectivités auprès desquelles sont détachés des agents qui en sont tributaires, est fixé à compter du 1er janvier 1966, pour l'année 1966, à 12% du montant des émoluments soumis à retenues pour pension.

Le directeur de la Caisse générale des retraites de l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mars 1966.

Ahmed KAID. 220 JOURNAL OFFICIEL DE LA