Arrêté du 6 mars 1965 ixant pour l'année 1965, le taux des versements à effectuer à la Caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière

Le versement à effectuer à la Caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière dont les personnels sont affiliés à cet organisme et les collectivités auprès desquelles sont détachés des agents qui en sont tributaires, est fixé, à compter du 1er janvier 1965, pour l'année 1965, à 18% du montant des émoluments soumis à retenues pour pension.

Le directeur de la Caisse générale des retraites de l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mans 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil, et par délégation, P. e directeur général des finances empêché, et par délégation, Le directeur général adjoint des finanсез, Salah MEBROUKINE. 262 JOURNAL OFFICIEL DE LA