Décret n° 63-205 du 14 juin 1963 portant relèvement du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)

Le taux du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.) tel qu'il résulte de l'arrêté du 27 novembre 1961 est majoré de 3% à compter du 1er avril 1963.

En conséquence, les salaires journaliers individuels ne pourront être inférieurs aux taux ci-après, arrondis à 0,0005 NF. 7,54 NF en zone I 6,94 NF en zone II 6,42 NF en zone III (y compris les départements des Oasis et de la Saoura).

Les employeurs qui auraient versé des salaires inférieurs aux minimaci-dessus fixés seront passibles des peines prévues à l'article 31 Z <b> du livre 1er du code du travail.

Les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1961 susvisé sont abrogées.

Les ministres de l'agriculture et de la réforme agraire, de la justice, garde des sceaux, de l'intérieur, des finances, du travail et des affaires sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juin 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, 1 Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre du travail, et des affaires sociales, Bachir BOUMAZA. 648 JOURNAL OFFICIEL DE LA