Arrêté du 15 juin 1964 portant alignement du salaire minimum agricole (S.M.A.G.) dans les trois zones sur la zone I

Sur l'ensemble du territoire national, la rémunération ou le salaire de base des travailleurs permanents ou non permanents des exploitations et entreprises agricoles en autogestion et des exploitations et entreprises agricoles des autres secteurs publics ou privés ne peut être inférieur au salaire minimum agricole garanti (SMAG) de la zone I.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima prévus à l'article I ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article 31 « b du livre 1er du code du travail.

Le directeur des affaires générales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juin 1964.

Ahmed MAHSAS.

MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE