Décret n° 63-159 du 25 avril 1963 relevant le salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.)

Dans l'attente de la remise en ordre des dispositions des alinéas 5 et 6 de l'article 31 x < a» du livre 1er du code du travail, et à titre exceptionnel, le taux du salaire minimum interprofessionnel garanti tel qu'il résulte de l'arrêté du 27 novembre 1961, est majoré de 3%.

En conséquence, les salaires horaires individuels ne pourront être inférieurs aux taux ci-après, arrondis à 0,0005 N.F. 1,3580 NF. en zone I 1,2450 NF. en zone II 1,1315 NF. en zone III

Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs visés à l'article 3 de l'arrêté du 15 avril 1951 relatif à l'application aux travailleurs agricoles du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux maxima ci-dessus fixés seront passibles des peines prévues à l'article 31 z < b » du livre 1er du code du travail.

Il est interdit, sous les peines de droit, de prendre prétexte des augmentations de salaires qui interviendront à compter de la date d'effet du présent décret, pour justifier une majoration, sous quelque forme que ce soit, des prix licites en vigueur.

L'arrêté du 27 novembre 1961 relatif au relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti est abrogé à compter de la publication du présent décret.

Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le vice-président du Conseil, Le ministre de l'intérieur, Rabah BITAT.

Ahmed MEDEGHRI.

Le chef du gouvernement, Président du Conseil des ministres ministre des affaires étrangères, par intérim, Ahmed BEN BELLA. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le chef du gouvernement, Amar BENTOUMI. président du Conseil des ministres, ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, par intérim Ahmed BEN BELLA.

Le ministre de la défense nationale, Colonel Haouari BOUMEDIENE.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA. Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Bachir BOUMAZA.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.

Le ministre de l'éducation nationale, Abderrahmane BENHAMIDA.

Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, ministre des postes et télécommunications, Le ministre de la santé publique, Ahmed BEN BELLA. et de la population, Mohammed. Seghir NEKKACHE.

Le ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, MOHAMMEDI Saïd, Le ministre de la jeunesse des sports et du tourisme, Abdelaziz BOUTEFLIKA. Le ministre des habous, Tewfik EL MADANI.

Le ministre de l'information, Mouloud BELAOUANE.

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