Décret n° 63-183 du 16 mai 1963 approuvant les modifications statutaires de la société nationale des chemins de fer algériens

Sont approuvées les modifications aux statuts adoptées par l'Assemblée générale extraordinaire susvisée et desquelles il résulte notamment que la société prend le nom de « Société Nationale des Chemins de Fer Algériens », (S.N.C.F.A.).

Un exemplaire de ce modificatif restera annexé au présent décret.

Sont annulées toutes dispositions règlementaires antérieures contraires au présent décret.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en qui ce le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, par intérim, Ahmed MEDEGHRI Le ministre des finances, Ahm: FRANCIS.

STATUTS de la société nationale des chemins de fer Algériens (Annexe au décret n° 63-183 dụ 16 mai 1963).

Nouvelle rédaction des articles 1, 2, 3, 4 et 10 (6º alinéa).

Dénomination.

La société anonyme instituée, par la convention passée entre l'Etat Français et la S.N.C.F.A. et approuvée par le décret n° 59-1591 publié au journal officiel de la République Française du 13 janvier 1960 prend le nom de société nationale des chemins de fer algériens (S.N.C.F.A.).

Siège.

Le siège social est etabli à Alger 21, 23 Boulevard Mohamed V. Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil d'administration.

Actions.

Le capital social est fixé à cinq millions de nouveaux francs et est représenté par : d'une part, vingt cinq mille cinq cents actions d'apport A d'une valeur nominale de cent nouveaux francs chacune, détenues par l'Etat Algérien; 28 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'autre part, vingt quatre mille cinq cents actions B d'une valeur nominale de cent nouveaux francs chacune, souscrites par la société nationale des chemins de fer Français et entièrement libérées.

Les actions A et B reçoivent un intérêt de six pour cent (6%) de la valeur nominale du titre payable le 31 décembre de chaque exercice. Les actions A ne donnent lieu à aucun amortissement. Les actions B sont amorties par tranches annuelles égales du 31 décembre 1961 au 31 décembre 1982, la dernière tranche portant sur le solde au 31 décembre 1982. Les actions B amorties sont remplacées par les actions de jouissance dites actions J. Les actions A, B et J jouissent à l'Assemblée générale de la S.N.C.F.A. d'un droit de vote égal sans limitation du nombre de voix.

Les actions sont nominatives, inaliénables et incessibles.

Des certificats nominatifs seront délivrés à chacun des actionnaires, indiquant le nombre d'actions qu'ils possèdent et les numéros de ces actions. Ils seront extraits d'un registre à souche, revêtus d'un numéro d'ordre, du timbre de la société et des signatures des deux administrateurs.

Conseil d'administration.

6ème alinéa.

Il approuve le statut du personnel, les règlements concernant la rémunération, les échelles de traitements et salaires du personnels de tout grade; il organise toutes caisses d'assurance, de retraites, de secours et de prévoyance pour le personnel.