Arrêté du 23 mars 1966 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement professionnel du bois (BOIMEX)
Article 2
فتح المادةLes contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de quatre jours francs, à compter de cette publication.
Les marchandises qui ont été chargées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle du connaissement.
Article 3
فتح المادةLe directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 mars 1966.
P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI,
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
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