Décision du 5 septembre 1983 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement d'assistants-greffiers à la Cour des comptes
Article 1er
فتح المادةEn application de l'article 4, 1°) du décret n° 81-324 du 5 décembre 1981 susvisé, il est organisé un concours, sur titres, pour l'accès au corps des assistants-greffiers de la Cour des comptes.
Article 2
فتح المادةLe concours aura lieu deux (2) mois après la publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 3
فتح المادةLe nombre de postes mis en concours est fixé à cinq (5).
Article 4
فتح المادةLe concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au pius, au ler janvier de l'année en cours.
Article 5
فتح المادةLes candidats devront être titulaires de la capacité en droit.
Article 6
فتح المادةLes dossiers de candidature, à faire parvenir à la cour des comptes, devront comprendre:
a) une demande manuscrite, signée par le candidat,
b) une fiche individuelle ou familiale d'état civil datant de moins d'un an,
c) un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mots,
d) un certificat de nationalité,
e) deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) datant de moins de trois mois,
f) une copie certifiée conforme à l'original du diplômé exigé,
g) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,
h) éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.
Toutefois, les pièces spécifiées aux alinéas c, d, e et f, ne sont exigibles qu'après la publication des résultats du concours.
Article 7
فتح المادةLe registre des inscriptions, ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des comptes, sera clos un mois après la publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 8
فتح المادةLa liste des candidats admis à concourir et celle des candidats déclarés définitivement admis par le jury du concours seront arrêtées et publiées par le Président de la Cour des comptes.
Article 9
فتح المادةLe jury prévu à l'article 8 ci-dessus est composé comme suit : le censeur général de la cour des comptes, - président,
- deux premiers conseillers,
- le directeur des services administratifs,
- un représentant de la fonction publique,
- le premier greffier.
Article 10
فتح المادةTout candidat admis au concours et en ayant reçu notification, doit rejoindre son poste dans un délai maximal d'un mois, Passé ce délai et sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions perdra le bénéfice de ce concours.
Une bonification d'un vingtième (1/20)
Article 11
فتح المادةdes points est accordée aux candidats ayant la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. conformément au décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.
Article 12
فتح المادةLes candidats déclarés définitivement
- concours seront nommés en qualité admis au en d'assistants greffiers stagiaires et affectés en fonction des besoins du service.
Article 13
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel - de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 septembre 1983.
Le Président de la Cour P. le secrétaire d'Etat des comptes, à la fonction publique et à la réforme administrative, * Le secrétaire général, Zitouni MESSAOUDI, Khalfa MAMMERI, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2065
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