Décision du 31 août 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller-adjoint à la Cour des comptes

En application de l'article 39, alinéa 2 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé, à la Cour des comptes, un examen professionnel pour l'accès au grade de conseilleradjoint.

L'examen professionnel aura lieu un (1) mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'examen professionnel visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert, conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, dans la limite du quart (1/4) des postes à pourvoir, aux premiers auditeurs de la Cour des comptes, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité, à la date du 1er janvier de l'année en cours.

Le nombre de postes ouverts aux candidats est fixé à trois (3).

La liste des candidats admis à participer aux épreuves de l'examen professionnel, sera publiée par décision prise par le Président de la Cour des comptes.

L'examen professionnel comporte deux (2) épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1005

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en: une épreuve technique portant, soit sur la théorie et la pratique des marchés publics, soit sur la comptabilité générale d'entreprise, avec des éléments de comptabilité approfondie (au choix du candidat).

Durée: 4 heures - Coefficient : 2,

- une épreuve pratique portant sur la rédaction de proposition d'un rapporteur ou l'élaboration d'une note de synthèse présentant un dossier. Durée 8 heures Coefficient : 3.

Le programme de la première épreuve écrite comporte, selon le choix du candidat, les matières énumérées, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II ci-jointes.

Les épreuves orales consistent en un entretien avec le jury portant sur un sujet tiré au sort et relatif aux domaines de l'organisation, de la gestion et du contrôle et en un test portant sur la connaissance de la langue natioale.

Dans chacune des épreuves d'admissibilité visées à l'article 6 ci-dessus, toute note égale ou inférieure à 5/20 de moyenne est éliminatoire.

Pour l'appréciation des épreuves écrites, il sera fait appel à la double correction. Lorsque la différence des notes est égale ou supérieure à 4/20, une nouvelle correction aura lieu par un troisième examinateur.

Seuls pourront prendre part aux épreuves orales les candidats qui auront obtenu une moyenne générale de 10/20 aux épreuves écrites.

A l'issue des épreuves écrites et orales, les candidats seront classés par ordre de mérite.

La liste d'admission définitive est fixée par le jury prévu à l'article 13 de la présente décision. :

Le jury est composé comme suit

- un président de chambre, président du jury,

- quatre magistrats choisis pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.

Les candidats admis à l'examen professionnel sont nommés en qualité de conseillers-adjoints à la Cour des comptes, dans les conditions fixées à l'article 27 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 août 1985.

Hadj Benabdelkader AZZOUT ΑΝΝΕΧΕ I THEORIE ET PRATIQUE DES MARCHES PUBLICS

1. Evolution du cadre législatif et réglementaire depuis 1962 :

- Du concept des marchés de l'Etat, puis des marchés publics au concept des marchés de l'opérateur public.

2. Le cadre législatif actuel : le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public (modifié et complété), les articles non abrogés de l'ordonnance n° 67-90 du 17 jui 1967 (modifiée et complétée),

- les autres textes.

3. Les différents types de marchés selon leur objet : les marchés de travaux,

- les marchés de fournitures, les contrats de services.

4. Les différents modes de passation et les procédures y afférentes : -le gré à gré, simple et après consultation,

- l'appel à la concurrence, la consultation sélective, l'adjudication ouverte et restreinte, le concours.

5. Les critères de choix des partenaires cocontractants :

- la qualification, la protection de la production nationale,

- critères techniques et commerciaux.

6. Les formules contractuelles :

Les marchés à : -lots uniques,

- lots séparés, -clefs en mains,

- produits en mains, -sous-traitance, -groupements d'entreprises.

7. Les pièces constitutives des marchés ?

- les cahiers des charges (C.C.A.G.),

- les cahiers des prescriptions spéciales (C.P.S.),

- l'avenant et les autres documents.

8. Les clauses du marché :

- les clauses préliminaires,

- les clauses financières,

- les clauses relatives à l'exécution des marchés.

9. Le contrôle des marchés :

- les différents types de contrôle (contrôle interne, externe, a priori, a posteriori), les commissions de contrôle des marchés et leur compétence.

ΑΝΝΕΧΕ II COMPTABILITE GENERALE D'ENTREPRISE

1. Les problèmes comptables et leurs solutions 1.1. Principes de la partie double. 1.2. La normalisation comptable. 1.3. Le plan comptable national.

2. L'organisation et le fonctionnement de la comptabilité : 2.1. Classification et fonctionnement des comptes. 2.2. L'organisation comptable. 2.3. Les différents systèmes comptables.

3. L'étude approfondie du plan comptable national: 3.1. Les investissements. 3.2. Les stocks. 3.3. Les créances et les dettes. 3.4. Les comptes de gestion. 3.5. Les comptes de résultats. :

4. Les travaux de fin d'exercice ! 4.1. Les obligations légales et fiscales et la notion d'exercice. 4.2. Consistance des travaux de fin d'exercice. 4.3. Les opérations comptables de fin d'exercice. 4.4. Le déroulement des travaux de fin d'exercice,