Arrêté interministériel du 10 décembre 1978 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel de recrutement de secrétaires généraux de communes de plus de 60.000 habitants

Un examen professionnel de recrutement de cinquante (50) secrétaires géneraux de communes de DUIS de 60.000 habitants est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

Peuvent se présenter à cet examen les attachés d'administration titulaires, agés de 40 ans au maximum au ler janvier de l'année en cours et ayant accompli huit (8) années de services effectifs en cette qualité.

Des bonifications de points sont accordées aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN, conforniement aux dispo sitions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : une demande de participation à l'examen professionnel, accompagnée d'une fiche d'inscription fourme par l'administration, l'arrêté d'intégration ou de titularisation, un procès-verbal d'installation, une fiche familiale d'état civil, éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

L'examen professionnel comporte:

4) Epreuves d'admissibilité : 1°) Une composition sur un sujet à caractère politique, economique ou social, durée 3 heures, coefficient 3; 2°) Une rédaction d'un document administratif avec étude prealable d'un dossier ou d'un texte, destinee à apprecier les qualites de reflexion du candidat et son aptitude à la redaction, duree 4 heures, coefficient 4; 3°) Une composition sur un sujet relatif à l'organisation constitutionnelle de l'Algerie ou portant sur les questions de droit administratif. de finances publiques et de finances locales, durée 2 heures, coefficient 2;

Toute note inférieure à 5/20 pour ces épreuves écrites est éliminatoire. 4°) Une épreuve d'arabe pour les candidats composant en langue etrangere qui se deroulera suivant les modalites fixées par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvise.

Toute note inférieure à 4/20 pour cette épreuve est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

Un entretien d'une durée de 15 minutes avec le jury. Cette epreuve est affectee du coefficient 1.

Le programme des epreuves de l'examen professionnel est annexé au présent arrêté.

Les épreuves se dérouleront trois (3) mois après la publication du present arrêté le centre d'examen sera porte à la connaissance des candidats par voie de convocation individuelle.

Les dossiers de candidature prévus à l'article 4 21-dessus doivent être adresses, sous pli recommandé ou deposes à la direction générale des collectivites locales au plus tara un mois après la publication du présent arrêté.

La liste des candidats à l'examen professionnel est arrêtée et publice par le ministre de l'intérieur.

Les épreuves sont corrigées par un jury de Pexamen professionnel dont la liste sera arrêtée par le ministre de l'interieur.

Le jury d'admission à l'examen professionnel est fixé comme suit: le directeur général des collectivités locales, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur de l'administration et des finances locates, un secrétaire général de commune de plus de 60.000 habitants, titulaire.

La liste des candidats admis à l'examen professionnel est, dans l'ordre de classement, dressée par le jury d'admission.

La liste définitive des candidats admis à 'emploi de secrétaire général de commune de plus de 60.000 habitants est arrêtée et publiée par le ministre de l'intérieur.

Les candidats reçus à l'examen professionnel sont, compte tenu de leur classement et des besoins de service, affectés dans les différentes communes de plus de 60.000 habitants.

Les candidats définitivement admis sont nommés en qualité de secretaires generaux de communes de plus de 60.000 nabitants, stagiaires, par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art, 16 Tout candidat qui ne rejoint pas son poste a'affectation dans un délai d'un mois, perd le bénéfice de l'examen professionnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 décembre 1978.

Le secrétaire général de la P. le ministre de l'intérieur, Présidence de la République, Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Zineddine SEKFALL ΑΝΝΕΧΕ Programme pour les candidats a l'examen professionnel de recrutement pour l'accès à l'emploi de secrétaire généras de commune de plus de 60.000 habitants.

A) INSTITUTIONS POLITIQUES : 1°) L'organisation de l'Algérie avant 1830. 2°) L'organisation de l'Algérie de 1830 à 1954 :

Les causes et effets de la colonisation, Les differentes formes de resistance algérienne. 3°) L'organisation de la lutte de libération nationale :

- Le Front de libération nationale, Le congrès de La Soummam, Le CNRA. 4°) L'organisation de l'Algérie de 1962 à nos jours :

La Charte nationale, Le FLN et les organisations de masse, La Constitution de 1976, La fonction exécutive, La fonction législative, La fonction judiciaire.

B) ECONOMIE POLITIQUE :

1) Conséquences de la colonisation :

La sous-industrialisation, Le déséquilibre des structures agricoles, Le désarticulation économique, Lee déséquilibres régionaux, Le déséquilibre du commerce extérieur, Les consequences sociales:

- explosion demographique -sous-éducation

- chômage et immigration. 2°) Developpement et independance économique :

Les objectifs de développement :

La Charte de Tripoli, Le Charte d'Alger, La Charte nationale, La gestion socialiste des entreprises, Les différentes nationalisations, Le monopole de l'Etat, Lindustrialisation, La révolution agraire, La planification : pian national PCD PMU La pianification spatiale! plan directeur d'urbanisme

- perimetre provisoire d'urbanisation reserves foncières.

C) DROIT ADMINISTRATIF : 1°) Les principes de l'organisation administrative :

La centralisation, La déconcentration, La decentralisation,

2) Les moyens et les biens de l'administration:

Le pouvon réglementaire Le personnels (fonction publique), Les biens. 3°) Les controles :

Le controte de tutelle, Le controle financier Le contrôle juridictionnel, Le controle populaire D ر ORGANISATION ADMINISTRATIVE LOCALE : 1°) La wilaya Structures:

- le wali

- l'APW -Attributions :

- le conseil exécutif. 2°) La daïra :

Définition et rôle. 3°) La commune :

Structures et attributions : le président de l'APC l'exécutif communal

- l'APC

- l'APCE

E) - FINANCES LOCALES : 1°) Le budget communal :

Valeur du budget-définition,

- Structure du budget communal Principes budgétaires, L'élaboration du budget communal. 2°) Les dépenses et les recettes communales s Les dépenses, Les recettes. 3°) L'exécution du budget communal :

Régies générales, L'exécution des dépenses communales, La réalisation des recettes communales. 4°) La comptabilité communale :

La comptabilité de l'ordonnateur, La comptabilité du receveur communal 5°) La gestion communale t Les régies simples de recettes et de dépenses, Les divers modes d'interventions communaleя Les régies.