Décret n° 71-243 du 22 septembre 1971 fixant les modalités de gestion du corps des secrétaires généraux de communes de plus de 60.000 habitants

La gestion de la carrière des secrétaires généraux de communes de plus de 60.000 habitants classés à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, est déterminée par les dispositions ci-après.

Sont de la compétence de la direction générale des affaires - administratives et des collectivités locales du ministère de l'intérieur, les actes suivants : les nominations, les mouvements, les positions, les congés de longue durée, les sanctions du second degré, les cessations de fonctions.

Les fonctionnaires relevant du corps visé l'article 1er ci-dessus, sont notés par chacun des walis intéressés. 1 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il appartient à la même autorité de prononcer la mesure prévue aux articles 58 et suivants de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

La gestion comptable du corps précité appartient à chacun des présidents des assemblées populaires communales concernées. Ce dernier est habilité à octroyer des congés autres que ceux de longue durée et peut, le cas échéant, prononcer les sanctions du premier degré.

Des arrêtés du ministre de l'intérieur détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 septembre 1971.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE