Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1417 correspondant au 15 janvier 1997, portant organisation de concours sur titres, examens et tests professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de concours sur titres, examens et tests professionnels pour l'accès aux corps spécifiques à l'administration chargée de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

L'ouverture des concours, examens et tests professionnels est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

L'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus fixe :

- le nombre de postes à pourvoir ;

- les conditions statuaires de participation; 20 Moharram1418 27 mai 1997 JOURNAL OFFICIEL DE la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ;

- le lieu et la date de déroulement des épreuves;

- les modalités de publicité.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N./O.C.F.L.N., conformément à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

a) - Pièces communes : une demande de participation au concours, à l'examen ou au test professionnel; éventuellement, une copie certifiée conforme de l'extrait des registres communaux des membres de I'A.L.N./O.C.F.L.N.

b) - Pièces à fournir par les candidats fonctionnaires: une copie du procès-verbal d'installation ; une copie certifiée conforme de l'arrêté de confirmation; un état des services effectifs du candidat ; des copies des attestations de travail le cas échéant.

c) Pièces à fournir par les candidats non fonctionnaires : un extrait d'acte de naissance ou fiche individuelle d'état civil; une copie certifiée conforme du diplôme, ou d'un titre reconnu équivalent ; deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie); un certificat de nationalité algérienne; un extrait du casier judiciaire bulletin n° 3; une attestation justifiant la position du candidat vis à vis du service national; deux (02) photos d'identité.

A l'exception du concours sur titres, les examens et les tests professionnels visés à l'article 1er ci-dessus, comportent les épreuves suivantes :

1) Epreuves écrites d'admissibilité : a - une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social,

- Durée: 3 heures Coéf: 2 b - une épreuve portant sur un thème scientifique ou technique, Durée: 3 heures Coéf: 3 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 63 C une épreuve portant sur l'élaboration d'un projet technique

- Durée: 4 heures Coéf: 5 d - une épreuve partant sur un thème administratif Durée: 2 heures Coéf: 1 e - une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue Durée: 2 heures

- Coéf: 1

2) Epreuve orale d'admission :

Epreuve consistant en un entretien avec un jury :

- Durée: 30 minutes.

Seuls les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites par le jury pourront participer à l'épreuve orale d'admission.

Le jury prévu à l'article 5 ci-dessus est composé comme suit: le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, président;

- le représentant du centre d'examen, membre; deux (02) membres de la commission de choix de sujets, membre; deux (02) correcteurs des épreuves des examens professionnels, membre.

Peuvent être déclarés admissibles aux épreuves écrites les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

La liste des candidats admis définitivement aux concours sur titres, aux examens ou aux tests professionnels est arrêtée par l'autorité ayant pouvoir de nomination sur proposition du jury. Elle est publiée par voie d'affichage ou de presse.

Le jury visé à l'article 8 ci-dessus est composé comme suit : le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, président ;

- le représentant du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, membre;

- le sous-directeur du personnel, membre; un représentant élu du personnel à la commission paritaire du corps concerné, membre.

En tant que de besoin, le jury pourra faire appel à toute personne compte-tenu de sa spécialité en la matière.

Sont déclarés définitivement admis aux épreuves écrites et orales, dans la limite des postes budgétaire ouverts dans le cadre du plan annuel de gestion des ressources humaines, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20. 64 20 Moharram1418

Les candidats définitivement admis aux concours sur titres, aux examens ou aux tests professionnels sont nommés en qualité de stagiaires. Ils sont affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste un mois, au plus tard, après notification de son affectation, perdra le bénéfice de son admission, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les candidats participant aux concours sur titres, à l'examen ou au test professionnel prévu par le présent arrêté doivent répondre aux conditions statutaires d'accès aux différents corps et grades fixées par les dispositions des articles 23, 24, 26, 47, 48, 53, 58 et 59 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 sus-visé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1417 correspondant au 15 janvier 1997.

Le ministre délégué auprès du P. le ministre de l'équipement Chef du Gouvernement, chargé et de l'aménagement de la réforme administrative et du territoire de la fonction publique, Le directeur du cabinet Amer HARKAT Abdenaceur KALLI MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS