Arrêté interministériel du 2 août 1980 portant organisation et ouverture d'un concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs d'application du cadastre

Le concours sur titres prévu à l'article 7, alinéa ler du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 portant création d'un corps d'ingenieurs d'application du cadastre, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à dix (10).

Conformément aux dispositions de l'article 7 (alinéa ler) du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 portant création du corps d'ingénieurs d'application du cadastre, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 1er ci-dessus. les candidats âgés de 35 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, titulaires d'un di- 26 août 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA plôme délivré par une école d'ingénieurs d'application, spécialité topographie - cadastre ou d'un titre admis en équivalence.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, la limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales avec un maximum de 5 ans, d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, d'une période égale au temps passé au service national. Le total de ces périodes ne peut, en aucun cas, excéder 10 ans pour les candidats membres de l'A.L.N. ou de 'O.C.F.L.N., et 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Le dossier de candidature à faire parvenir sous pli recommandé au ministère des finances, direction de l'administration générale, Paais du Gouvernement, Alger, devra comprendre une demande manuscrite de participation, siznée du candidat,

- un extrait d'acte de naissance ou une fiche andividuelle d'état civil datant de moins d'une année,

- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) tatant de moins de trois mois, -un certificat de nationalité datant de moins d'une année, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

- deux certificats médicaux émanant l'un d'un nédecin généraliste, l'autre d'un médecin phtisiologue attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée, une copie conforme du diplôme ou du titre requis, éventuellement, un extrait du registre des membres de l'.AL.N. ou de l'O.C.F.L.N., 4 photographies d'identité et deux enveloppes imbrées libellées à l'adresse du candidat.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis au concours est établie par un jury composé : du directeur de l'administration générale ניס son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant, d'un ingénieur d'application du cadastre, titulaire, représentant du personnel à la commission paritaire de ce corps,

- d'un contrôleur général des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 913 Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Les candidats retenus au concours seront nommés - ingénieurs d'application du cadastre stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 août 1980.

P. le secrétaire général de la Présidence Le ministre des finances, de la République et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, M'Hamed YALA. Mohamed Kamel LEULML